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SUR QUOI, En application de l'article R441-11 II et III du code de la sécurité sociale dans sa version en vigueur du 01 janvier 2010 au 01 décembre 2019 : '...

Source officielle

Pôle social

677d7acdb032d83cfd3e6d0c

T. Judiciaire

7 janvier 2025

Sur le caractère professionnel de l'accident mortel En droit, aux termes de l'article L 411-1 du Code de la sécurité sociale " Est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident

Source officielle

Cour d'Appel

6253cbfabd3db21cbdd8ec4f

Appel

20 septembre 2011

Sur le bien-fondé de son recours : - que la caisse primaire d'assurance maladie de la Sarthe n'a pas respecté à son égard les prescriptions de l'article R441-11 du code de la sécurité sociale puisqu'elle

Source officielle

6ème Chambre

DTA_2112604_20250129

Administratif

29 janvier 2025

R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il a méconnu l'article UE 3 du règlement du plan local d'urbanisme ; - il a méconnu l'article UE 8 du règlement du plan local d'urbanisme ; - il a méconnu l'article

Source officielle

Cour d'Appel

6253cbf4bd3db21cbdd8eba4

Appel

20 septembre 2011

Source officielle

Cour d'Appel

6253cb76bd3db21cbdd8d8d9

Appel

8 mars 2011

, - sur l'application de l'article L 461-1 du code de la sécurité sociale : que le lien direct entre la maladie et le travail habituel de monsieur X... n'est pas établi.

Source officielle

Ch. Sociale -Section B

6867689edd25744ff781d51f

Appel

3 juillet 2025

L'article R441-3 du même code énonce que : La déclaration de l'employeur ou l'un de ses préposés prévue à l'article L. 441-2 doit être faite, par tout moyen conférant date certaine à sa réception, dans

Source officielle

Pôle social

65ba9b3459e460cd1e4066e8

T. Judiciaire

9 janvier 2024

Par jugement du 3 février 2022, le tribunal a réouvert les débats afin de recevoir les explications de la Caisse Primaire sur le respect des dispositions de l’article R441-14du code de sécurité sociale

Source officielle

Chambre Sociale

644b63c7c51457d0f882de09

Appel

27 avril 2023

Au soutien de sa décision, le tribunal a considéré, au visa des articles L452-1, L461-1 et R461-8 du code de la sécurité sociale : - que si la reconnaissance de la faute inexcusable n'exige pas que l'accident

Source officielle

2EME PROTECTION SOCIALE

63b546b8c9018405dfcaaca9

Appel

3 janvier 2023

Elle conteste toute violation des dispositions de l'article R441-11 du code de la sécurité sociale et du principe du contradictoire.

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 12

6034b92383ffafa4aed2c356

Appel

6 octobre 2016

R441-10 du code de la sécurité sociale accordait la prise en charge implicite de l'accident au titre de la législation professionnelle.

Source officielle

Chambre Sociale

64a7b2063bcaf505db6969ea

Appel

6 juillet 2023

La S.N.C. [5] demande à la cour, infirmant le jugement entrepris : - à titre principal, au visa de l'article L461-1 du code de la sécurité sociale et du tableau 57 A des maladies professionnelles : >

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3ème chambre

627ca8d54781dc057dee7db0

Appel

11 mai 2022

-1, L451-1, R41 1-1,R432-1 et R441-1 à R451-4 du code des procedures civiles d'exécution concernant les opération d'expulsionet par les articles L433-1 à L433-3 et R433-1 a R433-6 du code des procedures

Source officielle

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

5fd9fea4712b9d406f1dfbb2

Appel

17 octobre 2019

[G] : En application de l'article L 411-1 du code de la sécurité sociale est considéré comme un accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

69a17031cdc6046d47e7b66a

T. Judiciaire

9 janvier 2026

Monsieur [E] [O] dès lors que la Caisse n’a pas respecté les dispositions des articles R441-14, alinéa 3 et D. 461-29 du Code de la sécurité sociale ; - A titre infiniment subsidiaire, de recueillir l

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GNAL SEC SOC: CPAM

678809a2c21c0e53e790767d

T. Judiciaire

8 janvier 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le caractère professionnel de l’accident du travail Aux termes des dispositions de l'article L411-1 du code de la sécurité sociale, est considéré comme accident du travail,

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C200563

Cassation

2 avril 2015

décisions émises au nom' de l'organisme de sécurité sociale ; qu'en application des dispositions combinées des articles R. 122-3 et D. 253-6 du code de la sécurité sociale, le directeur de la CPAM peut

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Cour d'Appel

6253cc3cbd3db21cbdd8f94b

Appel

10 juillet 2012

de l'article L461-1 du code de la sécurité sociale a été directement causée par son travail habituel et a sursis à statuer sur l'ensemble des demandes.

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4ème Chambre Section 3

6969f234cdc6046d477eb793

Appel

15 janvier 2026

En toute hypothèse, elle demande que soit condamnée Mme [L] [O] au paiement de la somme de 3 500 euros au profit de la société [20] au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et aux dépens.

Source officielle

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C210162

Cassation

9 mars 2017

R441-11 du code de la Sécurité sociale qu'en présence d'un accident du travail, la caisse primaire d'assurance maladie est tenue, avant de prendre une décision : - en cas de réserves motivées

Source officielle

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