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33 212 résultats pour « Article REF 22 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2410602_20260318

Administratif

18 mars 2026

18 mars 2026

Sur l’amende prévue à l’article 1759 du code général des impôts : Aux termes de l’article 117 du code général des impôts : « Au cas où la masse des revenus distribués excède le montant total des distributions

Source officielle

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TA

8ème chambre

DTA_2104239_20230126

Administratif

26 janvier 2023

26 janvier 2023

civil ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 ; - le décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 ; - le code de justice administrative

Source officielle
TA

Juge unique 5ème chambre

DTA_2301386_20250224

Administratif

24 février 2025

24 février 2025

A présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00164

Cassation

3 février 2021

3 février 2021

700 du code de procédure civile, et d'AVOIR condamné la société Kidgone aux dépens de première instance et d'appel, AUX MOTIFS QUE l'article L. 3123-14 du code du travail, dans sa rédaction applicable

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR00577

Cassation

9 février 2016

9 février 2016

[B] par le Maroc ; "1°) alors que les motifs de refus obligatoire de l'extradition énumérés à l'article 696-4 du code de procédure pénale, et notamment la circonstance que les faits poursuivis aient

Source officielle
CA

Chambre 1-1

6a1fc2a7cdc6046d47ea6984

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

EXPOSÉ DES PRÉTENTIONS ET DES MOYENS Par conclusions notifiées par la voie électronique le 22 mars 2022 au visa des articles 901 et suivants du code de procédure civile, 1194, 1240 du Code civil, L. 113

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

5fca73eaa823aa60aa6c08fa

Appel

13 octobre 2020

13 octobre 2020

l'article 21-13 du code civil, a ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil et l'a condamnée aux dépens ; Vu la déclaration d'appel en date du 12 septembre 2018 et les dernières conclusions

Source officielle
CC

cr

6079a86d9ba5988459c4d394

Cassation

2 juillet 1997

2 juillet 1997

24 du décret du 22 janvier 1919, devenu l'article L. 215-11 du Code de la consommation, prévoit, comme le faisait expressément valoir Guy X..., que le procureur de la République doit aviser l'auteur présumé

Source officielle
CA

Chambre 1-9

652f788eb0532083189958ca

Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

logement) demeurant [Adresse 4] défaillant Société [10] (ref : 1.42787583 ; 1.42709787 ; 1.42790405 ; 9499067) demeurant SERVICES CLIENTS - [Adresse 21] défaillante Société [22] CHEZ [

Source officielle
CC

cr

61372643cd58014677424384

Cassation

31 octobre 2000

31 octobre 2000

tel, irrecevable ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 1741 du Code général des impôts, L. 227 du Livre des procédures fiscales, 593 du Code de procédure pénale, 6

Source officielle
CC

soc

6137222acd580146773fac27

Cassation

16 février 1994

16 février 1994

R. 516-22, alinéa 2, du Code du travail édicte une règle de forme qu'il ne sanctionne pas par la nullité ; que l'arrêt attaqué a donc violé ce texte ; alors, d'autre part, qu'en tout état de cause, aux

Source officielle
TJ

SURENDETTEMENT PRP

6983d564cdc6046d47f188bc

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Aux termes de l’article L733-11 du code de la consommation, dans sa version en vigueur au jour des débats, lorsque les mesures prévues par les articles L733-4 et L733-7 sont combinées avec tout ou partie

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2205131_20231219

Administratif

19 décembre 2023

19 décembre 2023

L. 257-0 A du livre des procédures fiscales ; - les pénalités sont infondées, présentent un caractère exorbitant et sont supérieures au principal ; - elles méconnaissent l'article 14 de la convention

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2011:0412DEC001177404

Admin. suprême

12 avril 2011

12 avril 2011

S’agissant en particulier des présomptions, l’article 1199 du code civil les définit comme «   des conséquences que la loi ou le magistrat tire d’un fait connu à l’égard d’un fait inconnu   »

Source officielle
CA

3ème chambre

6629f373dc6faf0009588ab3

Appel

24 avril 2024

24 avril 2024

[L] [J], dans ses dernières conclusions en date du 17 novembre 2023 demande à la cour, au visa des articles 1103 et 1231-1 du code civil, de : rejetant toutes conclusions contraires comme étant infondées

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

63c8ef46dc5b777c90993133

Appel

18 janvier 2023

18 janvier 2023

Elle estime a minima, qu'en donnant volontairement son RIB, puis ses codes Cyber et sa carte bancaire à un inconnu rencontré sur Instagram puis sur un parking, M.

Source officielle
CC

soc

613723accd5801467740cc8d

Cassation

13 février 2001

13 février 2001

B..., prive sa décision de toute base légale au regard de l'article 1315 du Code civil et l'article L. 412-2 du Code du travail ; alors que, selon le troisième moyen : 1 ) l'évaluation des mérites du

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00318

Cassation

16 mars 2010

16 mars 2010

A... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:492819.20241018

Admin. suprême

18 octobre 2024

18 octobre 2024

Il résulte de ce qui précède que les pourvois des requérants doivent être rejetés, y compris leurs conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CC

cr

613725f2cd58014677421c3d

Cassation

30 mai 2001

30 mai 2001

311-1, 311-3 du Code pénal, 19 de l'Ordonnance n° 67830 du 27 septembre 1967, 8 et 9 du Décret n 67-1165 du 22 décembre 1967, 2, 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que

Source officielle