AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
613721e5cd580146773f88d8
6 juillet 1993
6 juillet 1993
2270 du Code civil, dans leur rédaction de la loi du 3 janvier 1967 ; que, d'autre part, loin d'invoquer contre le maître de l'ouvrage une prescription décennale, d'ailleurs démentie par sa propre attestation
Source officiellePage 15 sur 10420
comm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00650
29 septembre 2021
29 septembre 2021
L. 621-1 du code de commerce applicable en Polynésie française, 2244 du code civil, 399-7 du code de procédure civile applicable en Polynésie française, ensemble l'article 717-2 du code des impôts applicable
Source officielle