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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

613721e5cd580146773f88d8

Cassation

6 juillet 1993

6 juillet 1993

2270 du Code civil, dans leur rédaction de la loi du 3 janvier 1967 ; que, d'autre part, loin d'invoquer contre le maître de l'ouvrage une prescription décennale, d'ailleurs démentie par sa propre attestation

Source officielle

Page 15 sur 10420

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00650

Cassation

29 septembre 2021

29 septembre 2021

L. 621-1 du code de commerce applicable en Polynésie française, 2244 du code civil, 399-7 du code de procédure civile applicable en Polynésie française, ensemble l'article 717-2 du code des impôts applicable

Source officielle
TJ

PC CIVIL

6a10bba9cdc6046d479cf83b

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Conformément à l’article 473 dudit Code, la présente décision sera réputée contradictoire, étant susceptible d’appel.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-5

69e1c0bacdc6046d4787cc2f

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

, - condamné Mme [K] à payer à la société Foncière Cobe, la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné Mme [K] aux dépens comprenant le

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 2

6a0e0883cdc6046d475a508f

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

A cet égard, les mesures à caractère conservatoire de l’œuvre artistique sollicitées apparaissent relever du seul juge judiciaire en application de l’article L331-1 du code de la propriété intellectuelle

Source officielle
TJ

Chambre 1

6a0f77c3cdc6046d477e94f9

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Elle fonde sa demande de rejet de l’action directe de la société ASF à son encontre sur les articles 2 de la loi du 5 juillet 1985 et 1242 alinéa 1er du Code Civil pour soutenir que le propriétaire d’une

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00208

Cassation

1 mars 2016

1 mars 2016

455 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

cr

61372574cd5801467741ddbe

Cassation

22 novembre 1995

22 novembre 1995

délits d'homicide et blessures involontaires commis sous l'empire d'un état alcoolique, inobservation d'un feu rouge, à 1 an d'emprisonnement pour les délits et pour la contravention, à une amende de 2

Source officielle
TCOM

DELIBERE 2EME CHAMBRE

69e33ebdcdc6046d47aa7afc

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

[M] [N] [Q] à verser à la SOCIETE GENERALE la somme de 2 500 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, * Condamner M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00636

Cassation

12 novembre 2020

12 novembre 2020

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200446

Cassation

20 mai 2020

20 mai 2020

, le juge d'instance a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ que les juges ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve

Source officielle
CC

cr

613726a6cd58014677427667

Cassation

10 mai 2007

10 mai 2007

application de l'article préliminaire du code de procédure pénale comme de l'article 6-2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, toute personne accusée

Source officielle
TJ

Ch 10 REFERES

6a160d8ccdc6046d470864d4

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Selon les trois premiers alinéas de l'article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, " à défaut du versement à sa date d'exigibilité d'une provision due au titre de l'article 14-1, et après mise en demeure

Source officielle
CA

4e chambre civile

69d89940cdc6046d47bc5e93

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

[P] demande à la cour, sur le fondement des articles 1103, 1104, 1194 du code civil, L112-2 et L113-5 du code des assurances, L111-1, L212-1, L241-1 du code de la consommation, 542, 901, 908, 915-2 et

Source officielle
CC

soc

6137238ccd5801467740b3fe

Cassation

6 décembre 2000

6 décembre 2000

à l'employeur ; qu'en se bornant, pour écarter les griefs invoqués, à relever que l'employeur ne rapporte pas suffisamment la preuve des griefs invoqués, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-3

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200775

Cassation

19 mai 2016

19 mai 2016

L. 114-1 et L. 141-2 du code des assurances par refus d'application, ensemble l'article 2239 du code civil par fausse application ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 2239, alinéa 1, du code civil

Source officielle
TJ

CH1 Contentieux Général

6a0cdd9ecdc6046d473d7e32

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

mise à disposition au greffe, conformément à l’article 450 du code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 09

69e37c57cdc6046d47ae7ebe

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

Qu'il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L 631-8 du Code de Commerce ; De désigner les organes de la procédure conformément à l'article L 641-1 de ce même code

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 09

69e37e05cdc6046d47ae9c33

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

Qu'il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L 631-8 du Code de Commerce ; De désigner les organes de la procédure conformément à l'article L 641-1 de ce même code

Source officielle
CC

comm

613722cecd58014677401b50

Cassation

11 février 1997

11 février 1997

elle a fait, alors, selon le pourvoi, qu'en vertu de l'article 1644 du Code civil, le choix entre l'action estimatoire et l'action rédhibitoire incombe au seul acheteur; qu'en l'espèce, il résulte des

Source officielle