Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le second moyen Enoncé du moyen 7.

47 du code civil, étant précisé qu’afin de satisfaire aux exigences de l’article 20-1 du code civil, cet établissement doit être intervenu pendant sa minorité pour avoir des effets sur la nationalité.

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par le demandeur, l'action relève des dispositions de l’article 18 du code civil aux termes duquel est français

au visa de l'article 699 du code de procédure civile.

[E] [V] [U], se disant né le 3 juin 1966 à Porto Novo (Bénin) n'est pas de nationalité française, ordonné la mention prévue par l'article 28 du code et condamné M.

L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu l'ordonnance rendue le 01 mai 2022 par le Juge des libertés et de la détention

L. 76 du livre des procédures fiscales, l'article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

47 du code civil lorsqu'il s'agit comme en l'espèce d'actes étrangers.

[D] [S] ne justifie donc pas d'un état civil probant au sens de l'article 47 du code civil. Par ailleurs, M.

Il lui incombe, notamment, d'établir qu'elle dispose d'un état civil fiable et probant, au moyen d'actes d'état civil fiables et probants au sens de l'article 47 du code civil qui dispose que « Tout acte

* 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Débouté M.

U. R. L.

Aux termes de l'article 150 V du même code : " La plus ou moins-value brute réalisée lors de la cession de biens ou droits mentionnés aux articles 150 U à 150 UC est égale à la différence entre le prix

463 du code de procédure civile.

[U] et la somme de 6000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile. Vu les conclusions n°5 récapitulatives notifiées par M.

[U] [V] une somme de 1.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Par déclaration enregistrée au greffe de la cour le 6 décembre 2018, M.

[T] au paiement de la somme de 3000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens en ce compris les frais des commandements de payer et des dénonce.

Sur pourvoi formé par la SCI Solférino à l'encontre de cet arrêt, la Cour de cassation, par arrêt du 8 avril 2014, au visa des articles 545 du code civil, ensemble l'article 2 de la loi du 10 juillet 1965

18 du code civil ; - Ordonner l'accomplissement des mentions prévues par l'article 47 du code civil relatif à la validité des actes d'état-civil français ; - Condamner le ministère public au paiement

150 U du code général des impôts.