[D] [X] a avisé les parties que l'arrêt sera prononcé le 01 Juillet 2022 par mise à disposition au greffe de la copie dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la compagnie UAP incendie accidents S.A., dont le siège est ..., aux droits

[U] [D], mandant de BSK immobilier de leurs demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile outre aux entiers dépens, Les condamner à la somme de 3000 euros en application de l’article 700

En vertu de l’article 76 alinéa 1 du même code, sauf application de l'article 82-1, l'incompétence peut être prononcée d'office en cas de violation d'une règle de compétence d'attribution lorsque cette

Y..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre

[W] à verser à la société Actia Automotive la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

Il incombe alors à l'employeur de démontrer, dans le périmètre pertinent, la réalité et le sérieux du motif invoqué.

X..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Beuzeboc, ès qualités, et de M.

1843-4 du code civil, - juger que les dispositions de l'article 1843-4 du code civil ne sont donc pas applicables à la présente espèce, - juger en conséquence que le rapport de l'expert [PP] est nul

805 du Code de Procédure Civile.

82 et 85 du Code de procédure civile.

Alban LLLL...             , la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil ; 4°/ALORS, de quatrième part, QUE les conventions légalement formées tiennent

Y..., de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de la société Global ; Sur le rapport de Mme Z..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code

code de procédure pénale ne revêt aucun caractère juridictionnel, mais relève de l'administration judiciaire et constaté, d'une part, que, malgré la faculté offerte par l'article 82-1 du même code, M.

Aux termes de l'article L 1235-4 du code du travail dans sa version issue de la loi du 8 août 2016, dans les cas prévus aux articles L. 1132-4, L. 1134-4, L. 1144-3, L. 1152-3, L. 1153-4, L. 1235-3 et

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles 122 et 125 du code de procédure civile. 4. M. X... P... et Mme W...

, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

comme élément de discrimination un panel de salariés syndiqués auprès d'autres organisations syndicales, la cour d'appel a violé les articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail, en leur