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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 1 - Chambre 10
6349003763d497adffda41e9
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Par arrêt du 2 avril 2021, signifié à Mme [G] [K] née [Y] le 26 avril 2021, la cour d'appel de Paris a prononcé la résiliation du bail conclu le 6 février 1973 à raison de l'emploi occupé par feu son époux
Source officielle1ère chambre civile
69d5eb56cdc6046d477bc7d2
7 avril 2026
7 avril 2026
plein droit du bail le 22 janvier 2025, jusqu'à la date de la libération effective et définitive des lieux, caractérisée par la restitution des clés au bailleur ou à son mandataire, avec le cas échéant
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
69614456cdc6046d47c4f6fa
8 janvier 2026
8 janvier 2026
ARRET N° [R] C/ Société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL BRIE PI CARDIE S.E.L.A.R.L.
Source officielle1ère chambre
DTA_2001784_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
L'opération peut prendre la forme d'un crédit-bail immobilier ; / 2° Les logements sont donnés en sous-location nue ou meublée par l'organisme mentionné au 1° et pour une durée au moins égale à cinq ans
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1999:1019DEC004017798
19 octobre 1999
19 octobre 1999
En date du 30 mars 1992, l’Inspection des finances de la junte d’Andalousie (gouvernement autonome régional), dressa un procès-verbal à l’encontre du requérant au motif qu’en tant que bailleur de
Source officielle5ème chambre
DTA_2104729_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
social, notamment concernant la fixation des loyers ou la durée du bail, et sont entachées de discrimination ; - elle est fondée à bénéficier de son logement situé 5 rue de Provence jusqu'au 30 juin
Source officielle2e chambre civile
67f8aaa03b6868ad1f9837da
10 avril 2025
10 avril 2025
audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour composée de : Mme Michelle TORRECILLAS, Présidente de chambre Madame Nelly CARLIER
Source officielle1ère chambre
DTA_2201709_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
Justin Babilotte, secrétaire général de la préfecture du Jura, qui disposait d'une délégation de signature du préfet du Jura en date du 2 septembre 2021, publiée le même jour au recueil des actes administratifs
Source officielle1ère chambre civile A
615e0ddfc25a97f0381f5014
28 mai 2014
28 mai 2014
La preuve des fautes imputées à Monsieur [E] incombe au bailleur.
Source officielle2e chambre civile
631adde8f575634f1371eccc
8 septembre 2022
8 septembre 2022
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Eric SENNA, Président de chambre Madame Myriam GREGORI, Conseiller Madame Nelly CARLIER, Conseiller
Source officiellecr
61372541cd5801467741c3df
17 novembre 1992
17 novembre 1992
géographiquement distant de celui dans lequel était admis l'enfant, c'est-à-dire en se mettant lui-même dans l'impossibilité d'intervenir dans les délais les plus brefs en cas de survenance du risque d'arrêt cardio-respiratoire
Source officielle7ème Chambre (J.U)
DTA_2407205_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
A... au motif que s’il constate des désordres dans son logement, il lui appartient d’abord de saisir son bailleur, et à défaut de réponse, le service d’hygiène de sa ville en vue de signaler, pour expertise
Source officielle2e chambre civile
67f8aa9f3b6868ad1f9837ca
10 avril 2025
10 avril 2025
[D] [T] a donné à bail à Mme [S] [I] une maison à usage d'habitation située [Adresse 2] à [Localité 4], moyennant un loyer mensuel de 519,49 euros, outre une provision sur charges de 20 euros.
Source officielle2e chambre civile
6711fad17603bf88a188489d
17 octobre 2024
17 octobre 2024
La justification de cette assurance résulte de la remise au bailleur d'une attestation de l'assureur ou de son représentant.
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 3
6163d88099a586c22d6d44b0
22 avril 2010
22 avril 2010
, avoués à la Cour Assisté de Me Michaël MOKROWIECKI, avocat au barreau de LILLE Madame [U] [B] épouse [T] demeurant : [Adresse 5] Représentée par la SCP CARLIER-REGNIER, avoués à la Cour Assistée
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C200298
19 février 2009
19 février 2009
, laquelle appartient uniquement au crédit bailleur ; qu'en affirmant le contraire, la cour d'appel a encore violé les articles 1382 et 1383 du Code civil.
Source officielleJuge unique (5)
DTA_2206517_20230816
16 août 2023
16 août 2023
Carrier, vice-président, pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
61628534c10e2193c5780958
13 septembre 2013
13 septembre 2013
INTIMÉE : SA SOCIETE GENERALE prise en la personne de ses représentants légaux, ayant son siège social [Adresse 1], représentée par Maître Christine CADIX MALPEL de la SCP MALPEL & Associés, avocat
Source officielleRéférés
68e96fee3ea43407b9123ad2
9 octobre 2025
9 octobre 2025
toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu’un mois après un commandement de payer demeuré infructueux.
Source officielleCour d'Appel
6253ca2bbd3db21cbdd8a404
12 avril 2007
12 avril 2007
SYNTHOISE prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège social 19 Place François Mitterrand 59760 GRANDE SYNTHE Représentée par la SCP CARLIER-REGNIER, avoués à la Cour Assistée
Source officiellePage 15 sur 21