Monsieur [V] [M] [Adresse 2] [Adresse 2] [Adresse 2] né le [Date naissance 1] 1974 à [Localité 1] comparant en personne, assisté de Me Fabien KOVAC, avocat au barreau de DIJON substitué par Me Bérengère

Marie-Françoise HUET, avocat au barreau de LILLE INTIMÉ Monsieur [A] [Z] demeurant [Adresse 4] [Localité 6] représenté par la SCP DELEFORGE FRANCHI, avoués associés à la Cour assisté de Maître Bérengère

complémentaires enregistrés les 1er juillet 2020, 8 janvier 2021 et 17 février 2021, l'association Hebrew Academy of Provence, institut d'études juives et de formation pédagogique, représentée par la SCP Berenger

étant pas opposés, devant Sylvie HERAS DE PEDRO, conseiller, chargé du rapport, Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Roland POTEE, président, Bérengère

magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles, chargé du rapport, Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Roland POTEE, président, Bérengère

née le 28 Juillet 1964 à BELLEY (10410) ... 01600 SAINTE EUPHEMIE représentée par la SCP BAUFUME-SOURBE, avoués à la Cour assistée de Me Dalila BERENGER, avocat au barreau de BOURG-EN-BRESSE

avocat plaidant au barreau de POITIERS COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 08 novembre 2022 en audience publique, devant la Cour composée de : Roland POTEE, président, Bérengère

E C, représentés par la SCP Berenger-Blanc-Burtez et associés, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté n° PC 013 015 19 00016 du 2 août 2019 par lequel le maire de la commune de Bouc-Bel-Air a

Josette DAUPHIN de la SELARL DAUPHIN ET MIHAJLOVIC, avocat au barreau de GRENOBLE INTIMEES : Mme [R] [C]-[W] née le 15 octobre 1961 à TOULON de nationalité Française Maison de Santé 21, rue Emilie

magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Laurent BABY, Conseiller faisant fonction de président, Madame Nathalie GAUTIER, Conseillère, Madame Bérengère

APPELANTES Madame [W] [H] demeurant [Adresse 1] représentée par Me Jean DEBEAURAIN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substitué par Me Frédéric BERENGER, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

CHAMBRE CIVILE PARTAGE NOTAIRE 28A N° RG 23/02784 - N° Portalis DBX6-W-B7H-XVEI Minute n° 2024/00 AFFAIRE : [E] [O], [N] [O] C/ [J] [O] Exécutoires délivrées le à Avocats : Me Sara BELDENT

Siirt   Abdusselam MEMDUHOĞLU Siirt   Diba ALTUNÇ Siirt   Saadet EKİN Siirt     Adnan MEMDUHOĞLU Siirt   Tayyibet ERDEM Siirt     Fatma GÜLTEKİN Siirt   Emine

Par des mémoires en défense, enregistré les 30 mars 2023 et 13 juin 2024, la commune des Pennes-Mirabeau, représentée par la SCP Berenger, Blanc, Burtez-Doucede et Associés, conclut au rejet de la requête

In application no. 15645/16 the Government raised a preliminary objection of non-compliance with the six-month time-limit, claiming that the applicant’s complaint regarding his initial detention had been

long time on charges of being an accomplice to an armed robbery and murder in France, and with being a member of an organised criminal gang in France.

application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 novembre 2025 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Bérengère

magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Laurent BABY, Conseiller faisant fonction de président, Madame Nathalie GAUTIER, Conseillère, Madame Bérengère