l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du 28 juin 2022 par lequel le préfet de la Dordogne a prononcé son expulsion du territoire français

Bernos, premier conseiller, M. Quessette, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 juillet 2023. Le président, rapporteur, P.

Vu : - l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc en matière de séjour et d’emploi du 9 octobre 1987 ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers

En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 13.

au tribunal administratif de Grenoble d'annuler les décisions du 20 avril 2023 par lesquelles le préfet de l'Isère a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français

Infirme la décision déférée RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 12 MAI 2005 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Madame Monique BOIVIN, Président, Madame

suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 30 décembre 2019, le 21 avril 2020 et le 21 septembre 2020, la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Artois, représentée par Me de Berny

Pierre Bentolila, président-assesseur, - les conclusions de Mme Françoise Perrin rapporteure publique, - et les observations de Me De La Rosa substituant Me Bernie-Montagnier représentant la société

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; -1'accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement du royaume du Maroc

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 2 ARRÊT DU 7 MARS 2012 ( n° , 5 pages) Numéro d'inscription au

    Les 4 et 14 juin 2005 respectivement, Kenan Korkankorkmaz et Berna Saygılı Ünsal décédèrent.

DU TATARSTAN) de nationalité Russe, demeurant [Adresse 1] (RUSSIE) représenté et assisté par Me Marc BERNIE de la SELARL BERNIE-MONTAGNIER, AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de MARSEILLE,plaidant

le retour sur le territoire français pour une durée d'un an.

attaquée, Mme E épouse A D résidait en France depuis deux ans et demi en compagnie de son époux, également de nationalité canadienne, lequel a toujours été en situation régulière sur le territoire français

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 18 JUILLET 2022 1ère prolongation Nous, Anne-Yvonne FLORES, conseillère, agissant sur délégation de Monsieur

le territoire français pour une durée de deux ans.

A à quitter le territoire français sans délai, avec interdiction de retour pendant une année et a fixé le pays de destination.

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 8.

Bernos, rapporteur, - et les observations de Me Chambaret, représentant Mme B. Considérant ce qui suit ; 1.

de conjointe d'un ressortissant français.