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-------------------------------------------------- REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Pierre LASMARTRES, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assisté de Nathalie BIDAULT

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Juge Unique 3

DTA_2304075_20231123

Administratif

23 novembre 2023

A B, représenté par Me Bidault, demande au tribunal : 1) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté en date du 11 octobre 2023 par

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2 ème Chambre

DTA_2204745_20230511

Administratif

11 mai 2023

A C, représenté par Me Bidault, demande au tribunal : 1) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté en date du 27 septembre 2022 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a refusé de renouveler son titre

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2 e chambre civile

642fb613cece1704f574755a

Appel

6 avril 2023

[R] a relevé appel de cette ordonnance par déclaration du 4 novembre 2022, son recours n'étant dirigé qu'à l'encontre de M. [V].

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2EME PROTECTION SOCIALE

6879d86165b5a3ab8ca54edf

Appel

10 juillet 2025

N° Société [15] [U] C/ [11] Copie certifiée conforme délivrée à : - Société [15] [U] - [11] - Me Pascal BIBARD

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1 ère Chambre

DTA_2502716_20251028

Administratif

28 octobre 2025

Minne, président de chambre, et les observations de Me Derbali, substituant Me Bidault, pour Mme B....

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2 ème Chambre

DTA_2303107_20231221

Administratif

21 décembre 2023

B A, représenté par Me Bidault, demande au tribunal : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 7 juillet 2023 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a refusé de lui délivrer un titre de séjour

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Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2201306_20230105

Administratif

5 janvier 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 27 janvier 2022, la société française du radiotéléphone (SFR) , représenté par Me Bidault, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du

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Tribunal Administratif de Lille

DTA_2206047_20220824

Administratif

24 août 2022

le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 8 juin 2022 du maire de Mecquignies portant non-opposition à la déclaration

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Tribunal Administratif de Lille

DTA_2401245_20240814

Administratif

14 août 2024

procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 6 février 2024, deux mémoires, enregistrés le 8 février 2024 et le 19 février 2024, la Société Française du Radiotéléphone (SFR), représentée par Me Bidault

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2e Section - 1re Chambre

DTA_2315345_20251219

Administratif

19 décembre 2025

A..., représenté par Me Bidault, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite du 3 mai 2023 par laquelle le directeur régional des finances publiques d’Ile-de-France et de Paris a rejeté

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Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2211456_20220919

Administratif

19 septembre 2022

C E, représenté par Me Bidault, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution la décision du 24

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA01978_20251113

Admin. Appel

13 novembre 2025

A..., ressortissant nigérian né le 16 août 1970, est entré en France, selon ses déclarations, le 16 septembre 2012.

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2ème chambre

DTA_2300055_20241121

Administratif

21 novembre 2024

Par une requête, enregistrée le 11 avril 2023 sous le n° 2300055, la société Sea Protect, représentée par Me Bidault, demande au tribunal : 1°) d'annuler les décisions du 17 mars 2023 par lesquelles

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Tribunal Administratif de Bastia

ORTA_2501314_20260511

Administratif

11 mai 2026

B..., représenté par Me Poletti, demande au tribunal : 1°) d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 2 décembre 2024 par lequel le maire de Porto-Vecchio n’a pas fait opposition à la déclaration préalable

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Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2504728_20250717

Administratif

17 juillet 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés le 3 juillet 2025 et le 15 juillet 2025 la société SFR, représentée par Me Bidault, demandent au juge des référés sur le fondement

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613724e0cd5801467741919e

Cassation

26 juillet 1988

de tromperie ; " aux motifs qu'il appartenait à Jean X..., président-directeur général de la Cheville Langonaise de vérifier ou faire vérifier que la qualité du produit livré par les Etablissements Bigard

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Tribunal Administratif de Bastia

ORTA_2500510_20260323

Administratif

23 mars 2026

B..., représentés par Me Gouard-Robert demandent au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 12 novembre 2024 par lequel le maire de la commune de Venzolasca ne s’est pas opposé à la déclaration préalable

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TCOM

R E F E R E

69c0962ecdc6046d479911ee

Commerce

4 février 2026

FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ du 04/02/2026 RÉPERTOIRE GENERAL : 2025 005791 PARTIE EN DEMANDE : [R] [Y] (SAS) [Adresse 1] Représentée par Maître Sophie LITTNER-BIBARD

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