caractère non volontaire de son abstention ; "qu'en effet, le débiteur d'aliments s'étant abstenu de faire réviser la charge financière que représentait la pension, la Cour ne saurait s'arrêter au seul bilan

X..., partie civile ; " aux motifs, adoptés de ceux des premiers juges, que bien que n'ayant pas signé le bilan technique d'évaluation confirmant le bon état du véhicule évalué à une somme de 15 200

paiements fixée au 31 octobre suivant et après que le commissaire aux comptes de la société RBC Finances ait déclenché une procédure d'alerte et qu'il ait, avec l'expert comptable, préconisé le dépôt de bilan

compenser ses charges, tandis que de nouvelles perspectives de chantiers se dessinaient, de sorte que le dirigeant n'avait pas commis de faute de gestion en ne décidant pas immédiatement le dépôt de bilan

pourrait être annulée, ou les prix de cessions des actions de la société Acce révisé, en cas de baisse de l'actif net de la société au 31 décembre 1996 par rapport au 1er juillet précédent, et que le bilan

qu'il appartient au débiteur qui conteste la recevabilité de l'action en paiement de son créancier de rapporter la preuve que celle-ci est forclose pour avoir été engagée après l'expiration du délai biennal

Le délai biennal prévu par le premier de ces textes pour intenter l'action en garantie à raison des vices cachés de la chose vendue est un délai de prescription susceptible de suspension en application

avait pu être identifié par celle-ci comme tel dès le 16 avril 1984 sans rechercher si cette appréhension de l'origine du trouble par les intéressés ne faisait pas courir le délai de prescription biennale

de 1 963,85 euros et à compter du 24 février 2010 sur celui de 145 575,60 euros, ces intérêts étant annuellement capitalisés, alors, selon le moyen, que le point de départ du délai de prescription biennale

et l'annulation de la mise en demeure ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Tiercelin fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que la prescription biennale

personnes âgées pour la période du 1er juin 2003 au 31 mars 2010 ; 1- ALORS QUE l'action en répétition de l'indu de l'allocation de solidarité pour personnes âgées est soumis à la prescription biennale

réparation, alors, selon le moyen, "1°) que seules les canalisations logées à l'intérieur des murs, plafonds, planchers ou prises dans la masse du revêtement, relèvent de la garantie décennale, la garantie biennale

Les emprunteurs font grief à l'arrêt d'accueillir la demande en paiement de la société, alors : « 1°/ que le délai biennal de forclusion applicable en matière de crédit à la consommation court à compter

Iard et MMA Iard assurances mutuelles, et déclaré MMA Iard et MMA Iard assurances hors de cause, alors « que lorsque l'action de l'assuré a pour cause le recours d'un tiers, le délai de prescription biennale

. ; "aux motifs qu'" il est exact que Jean-Louis X..., qui a été entendu sur commission rogatoire par les services de police sur les faits de présentation de bilan inexact visés à la prévention, n'a

(AGED) depuis octobre 1995, les sommes auraient dû être versées par la caisse d'allocations familiales (la caisse) ; que celle-ci, appelée en la cause le 27 février 2003, a opposé la prescription biennale

431 de la loi du 24 juillet 1966, défaut de réponse aux conclusions, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Diego X... coupable du délit de présentation de bilans

X... une prime de bilan, outre intérêts au taux légal à compter du 16 janvier 2001, alors, selon le moyen : 1 / que le contrat de travail de M.