la société Le Consortium immobilier de l'Ouest (CIO), société anonyme dont le siège est ... au Mans (Sarthe), pris poursuites et diligences de son président-directeur général et de ses représentants légaux

PARIS, le dix mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SOULARD, les observations de la société civile professionnelle LE BRET

Y... d'un avis de passage faisant état de ce que la copie de l'acte devait être retirée dans le plus bref délai à la mairie, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 656

en garantie des vices cachés et de l'avoir condamnée à payer à la société Eurofactor la somme de 25 474,78 euros en paiement de factures émises par la société Compagnie du Sud, avec intérêts au taux légal

la condamnation du demandeur au versement de la somme de 800 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens avec distraction au profit de Me LELAIN

SELARL AJRS, mission confiée à [I] [E] a été entendue en son rapport ; elle déclare ne pas s'opposer à la poursuite de la période d'observation pour une brève période.

violation des articles 186 et 593 du Code de procédure pénale, 6 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs, manque de base légale

réelle et sérieuse de licenciement sans qu'il soit nécessaire qu'elle se traduise par une faute professionnelle ; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt attaqué que sept enquêteurs ont en un bref

léonine, sans vérifier si la mauvaise situation de la Société nouvelle ne lui permettait pas de penser, lors de la conclusion de la convention en concession, en décembre 1982, que le navire serait vendu à brève

à l'existence ou non d'un délai d'exécution mais en outre du caractère exceptionnel de l'obligation en cause pour un vendeur qui n'est tenu que de livrer la chose vendue, la cour d'appel n'a pas légalement

Par jugement du 8 janvier 2010, le tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse a ouvert une procédure de sauvegarde à l'égard de la SARL [E].

d'assises du Var non plus, faute d'être composée de juge pour enfants permettant de se prononcer sur la demande de mise en liberté d'un mineur, Jean X... avait été privé du droit de faire statuer à bref

moins à bref délai, de la teneur de la décision rendue sur le recours qu'il a formé pour contester la légalité de sa détention ; qu'en l'espèce, X...

la violation des articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 115, 145, R. 57-6-5, 485, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

En matière de détention provisoire, la chambre de l’instruction doit se prononcer dans les plus brefs délais et au plus tard dans les dix jours de l’appel lorsqu’il s’agit d’une ordonnance de placement

Lemaire, secrétaire général, de M. Carol, secrétaire général adjoint, de M. G, directeur de cabinet, de Mme I, directrice des migrations et de l'intégration.

Lemaire, secrétaire général, de M. Carol, secrétaire général adjoint, de M. I, directeur de cabinet, de Mme K, directrice des migrations et de l'intégration.

né le 10 Mai 1985 à CONAKRY (GUINÉE) ... 69008 LYON 08 représenté par Me Annie GUILLAUME, avoué à la Cour assisté de Me Anne LEGUIL-DUQUESNE, avocat au barreau de LYON (bénéficie d'une aide