par Me Giard, demandent au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 3 avril 2023 par lequel le maire de Garges-lès-Gonesse a interdit l’occupation et l’accès à l’immeuble situé au 49 rue de la Croix Buard

Saint-Martin niche au droit de l'éolienne E2 et perdra une zone de reproduction ; cette espèce, de même que la bondrée apivore, le busard cendré et le milan noir perdront une zone de chasse préférentielle

lors qu'elle porte atteinte à la biodiversité ; concernant l'avifaune, ainsi que le relève l'étude d'impact, le site compte 56 espèces nicheuses, dont l'œdicnème criard, l'outarde canepetière et le busard

A, représenté par Me Faïzat El Hillali Dalla-Vecchia, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3°) d'enjoindre à la préfète réexaminer sa

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 9 mars 2022, Mme B, représentée par Me Faizat El Hilali Dalla-Vecchia, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler pour

à droite), - précision étant faite que l’appartement situé au dessus de la partie logement appartient à Mme [I] [B] et que l’appartement situé au dessus de la partie buanderie appartient à la SCI de

Adresse 2] [Localité 7] Représenté par Me Eric POILLY substituant Me Jérôme LE ROY de la SELARL LX AMIENS-DOUAI, avocats au barreau d'AMIENS Plaidant par Me Emilie MARDYLA substituant Me Valérie BULARD

née le 01 Septembre 1989 à VALENCE (26000) C/ O Maître Marie-Christine BUFFARD ... 42000 SAINT-ETIENNE représentée par Me André BARRIQUAND, avoué à la Cour assistée de Me Marie-christine BUFFARD

né le 18 octobre 1967 à La Grand Croix (42) ... 42320 LA GRAND CROIX représenté par Me André BARRIQUAND, avoué à la Cour assisté de Me Marie-Christine BUFFARD, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE

Trémont-Tuffery des 28 et 29 novembre 1955, dont les mentions sont confirmées par des indices matériels et le cadastre, l'acte de 1922 mentionnant "une maison de rapport", "grande cour derrière avec buanderie

accord d'entreprise objectifs de progression des indicateurs de l'index égalité professionnelle femmes hommes chez bretzel burgard

.s8F670191 { font-family:Arial; font-size:12pt; list-style-position:inside } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold }     PREMIÈRE SECTION DÉCISION Requête n o 16050/14 Michele VERRENGIA

accord relatif à l'égalité entre les femmes et les hommes, la prevention des risques professionnels et la qualité de vie et des conditions de travail chez bretzel burgard

représentés par Me Giard, demandent au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 31 octobre 2024 du maire de Garges-lès-Gonesse portant mise en sécurité, en urgence, de l’immeuble situé 49 rue de la Croix Buard

Chollet, conseiller référendaire, les observations de la SCP Delaporte et Buard, avocat des époux B..., les conclusions de M.

jugement du 3 avril 2003 du tribunal administratif de Bastia les condamnant à remettre dans leur état primitif les lieux qu'ils occupent sans autorisation sur le domaine public maritime de la plage de Verghia

Philippe Maître, agissant en qualité : de représentant des créanciers au redressement judiciaire de : - la société Etablissements Bach, - la société Bailly, - la société Bugaud, - la société

erreur de qualification juridique des faits, ni dénaturé les pièces du dossier en jugeant suffisamment caractérisé le risque que le projet comportait pour l’outarde canepetière, l’œdicnème criard, le busard