AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre, JU
DTA_1906205_20230612
12 juin 2023
12 juin 2023
des murs en matériaux bon marché, légers, présentant souvent certains défauts, à une toiture le plus souvent légère, à une présence peu fréquente d'électricité et d'eau, à une absence habituelle de chauffage
Source officiellePage 15 sur 84
Juge unique 4
DTA_2106473_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
moellons, briques et tuiles, bien conçues, avec une pièce de réception assez spacieuse, une entrée et des dégagements de bonnes dimensions et équipées du confort moderne, d'une salle de bain et du chauffage
Source officielle