d'évidence et facile, l'association avait bien commis une faute ; que la cour d'appel a donc violé l'article 1382 du code civil ; 5 / que toute faute ayant contribué à l'insuffisance d'actif est causale

l'objet de l'expropriation ; que la cour d'appel ne pouvait ainsi affirmer que la mission du géomètre-expert n'était pas de déterminer l'assiette de l'expropriation pour conclure à l'absence de lien causal

Le notaire fait grief à l'arrêt de le condamner à payer la somme de 50 000 euros à titre de dommages-intérêts à la société [...] , alors « qu'une faute n'est causale que s'il est établi que, sans elle,

SECURICOR FRANCE, dont le siège est à Bonneuil-sur-Marne (Val-de-Marne), zone industrielle des Petits Carreaux, ..., en cassation d'un jugement rendu le 26 mars 1986 par le conseil de prud'hommes de Cambrai

exprimée en termes formels dès lors qu'elle est certaine et qu'elle résulte suffisamment des faits de la cause, si bien qu'en énonçant que le jugement définitif rendu le 18 avril 1991 par le tribunal de Cambrai

attaqué (Bordeaux, 22 octobre 1997), d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en déduisant l'existence d'un vice caché de simples conjectures tout en relevant le rôle causal

selon le moyen, "1 / que, la responsabilité d'une société de contrôle technique, non liée par contrat de louage d'ouvrage, ne peut être engagée que pour faute contractuelle prouvée ayant un rapport causal

jugement attaqué (tribunal d'instance de Brignoles, 1er février 2000), d'avoir rejeté son recours contre la décision de la commission administrative l'ayant radié de la liste électorale de la commune de Cabasse

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt partiellement infirmatif attaqué, que la société Brico

Maria de Lurdes BRITO BARREIRA GUEDES 1924 Portugaise Lisbonne 2. Luisa Manuela ALVES SALGADO SANCHO 1957 Portugaise Barreiro 3. Paula Alexandra ALVES SALGADO SANCHO 1963 Portugaise Lisbonne 4.

cour d'appel a violé les articles 1134, 1147 et 1149 du Code civil ; 2 / qu'au surplus, en rejetant le recours en garantie, sans rechercher si le maître d'oeuvre BTAV n'avait pas commis une faute causale

, selon le moyen : 1 / que, le conducteur d'un véhicule qui ne reste pas maître de sa vitesse, même en deçà de la vitesse limite autorisée, commet une faute qui, dès lors qu'elle est en relation causale

le déversement des eaux usées dans le circuit d'eau pluviale et ceci à l'intérieur de l'abattoir, que l'obligation de la CGE consiste à assurer la surveillance, le fonctionnement, l'entretien des canalisations

unique, pris en ses trois branches : Attendu que la société AB stars production qui a pour activité l'organisation de combats de boxe a signé un contrat d'exclusivité avec la chaîne de télévision Canal

entreprise, la cour d'appel aurait dénaturé les termes clairs et précis du procès-verbal d'enquête, alors que, d'autre part, en énonçant que les victimes n'avaient pas rapporté la preuve de l'intervention causale

d'instruction précédente, de la symptomatologie accusée par l'intéressé et la cessation de l'exercice de son métier, que cette interruption de toute activité professionnelle n'était pas en relation causale

docteur Y..., cependant que celui-ci avait seulement constaté que la gonarthrose se serait révélée même en l'absence d'accident, sans pour autant constater que l'accident du travail n'avait eu aucun rôle causal

prêteur, la cour d'appel a violé l'article 9 de la loi du 13 juillet 1979 et l'article 1131 du Code civil ; que, dès lors, la faute qu'elle a relevée à la charge du notaire n'était pas en relation causale

imputable au travail est une présomption simple pouvant être combattue par la preuve contraire ; qu'une telle présomption est écartée lorsqu'il est établi que le travail n'a pu jouer aucun rôle causal

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Benoîte Y..., demeurant à Tozza, Canale X...