Il statue, d'office ou à la demande d'une partie, par décision spécialement motivée.

- [Adresse 1] Ordonnance statuant sur la troisième prolongation d’une mesure de rétention administrative Ordonnance du 07 Avril 2026 Dossier N° RG 26/01806 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEMOW Nous, Catherine

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Fabienne Dufossé COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Catherine Courteille, présidente de chambre Véronique Galliot, conseiller Carole Van Goetsenhoven, conseiller

Marché Sainte-Catherine ; 3) Rétrochic, 4 place du Marché Sainte-Catherine ; 4) Aomori, 6 place du Marché Sainte-Catherine ; 5) Joséphine, 6 place du Marché Sainte-Catherine et 8 rue Caron ; 6) Bar

licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse et de débouter madame Catherine X... de ses demandes ; à titre subsidiaire, elle demande à la cour de réduire le montant des sommes allouées à madame

du 21 février 2001, Réforme le jugement rendu le 4 septembre 1995 par le Tribunal de Grande Instance de NIMES, Et statuant à nouveau, Déboute Madame Catherine Y... de toutes ses demandes,

Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Camille Besson, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance, APPELANT LE PREFET DE POLICE représenté par Me Caterina

; 3) Rétrochic, 4 place du Marché Sainte-Catherine ; 4) Aomori, 6 place du Marché Sainte-Catherine ; 5) Joséphine, 6 place du Marché Sainte-Catherine ; 6) Bar de Jarente, 5 rue de Jarente et 10 rue

Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Camille Besson, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance, APPELANT LE PREFET DE POLICE représenté par Me Caterina

Mme Catherine X... sera donc déboutée de la demande formée de ce chef. Sur la demande de Mme Catherine X... au titre de dépens non réglés par M. Jean-Pierre Y...

de Catherine X... en rappel de salaire et de prime d'intéressement, - débouté l'employeur de sa demande en remboursement des repas, - condamné l'employeur aux dépens de l'instance.

Catherine, demeurant ...

, * rejeté toute autre demande.

Chez Maître DAUMAS Catherine [Adresse 4] [Localité 2] représenté par Maître Catherine DAUMAS de la SCP SCP d’Avocats BOUYEURE - BAUDOUIN & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0056 Monsieur

Madame Catherine X... sera par voie de conséquence déboutée de l'intégralité de ses demandes.

Attendu que Mme Catherine X... épouse Y... sera donc déboutée de sa demande indemnitaire à ce titre.

Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en date du 23 novembre 2010, Madame Catherine X... a été licenciée pour faute grave.

Le 12 juin 2024, la commission de surendettement des particuliers du Nord [Localité 1], après avoir constaté la situation de surendettement de Mme [E] [W], a déclaré sa demande recevable et orienté le