temps de préavis ; alors que, d'autre part, la cour d'appel a dénaturé les faits de la cause en retenant une correspondance de l'employeur du 5 septembre 1975 comme laissant apparaître une perte de confiance

à l'ensemble des parties au litige principal, cette exigence ne peut concerner que les parties susceptibles d'être effectivement intéressées par le recouvrement des dépens ; qu'en l'espèce, il est constant

en ce que l'arrêt attaqué a dit non constitué le délit prévu par le premier de ces textes et a déclaré irrecevable la constitution de partie civile de la société Biwater ; "aux motifs qu'il est constant

constante, et sans même à être informé par son locataire de la nécessité de travaux, à l'entretien de son immeuble » et que la société Dupuy-Delebecque était en partie à l'origine du sinistre en raison

contacts "correspondant à 40 heures de travail hebdomadaires" puis à 39 heures par semaine à compter de l'ordonnance du 16 janvier 1982 et qu'un rapport du directeur régional de l'intéressé avait constaté

Pour rejeter la demande tendant à voir constater l'extinction de l'action publique par application du principe ne bis in idem et condamner M.

Y... était présente durant toute la phase du travail préalable à l'accouchement ; qu'aucun autre accouchement n'était en cours dans le même temps ; que, pour des raisons qu'elle ne peut expliquer de façon

Z... des blessures ayant entraîné une incapacité totale temporaire n'excédant pas trois mois ; "aux motifs que "il ressort, tant des déclarations des parties que des constatations faites par la police

. ******************** FAITS CONSTANTS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS Mme [W] (l'assurée) a été engagée par la société [2] en qualité d'assistante administrative à compter du 18 septembre 2000, et

. ******************** FAITS CONSTANTS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS Mme [K] (l'assurée) a été engagée par la société [2] en qualité d'assistante administrative à compter du 18 septembre 2000, ainsi

, il résulte des propres constatations de l'arrêt que l'ordonnance autorisant la cession et rendant la cession parfaite était du 10 mai 2011 ; que l'acquéreur devait s'exécuter sans délai ; qu'à défaut

Michèle, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 15 mai 1992, qui les a condamnés, la première pour abus de confiance à 2 ans d'emprisonnement dont un an avec

perçue dans la même région par des travailleurs de la même catégorie dans la profession qu'il exerçait avant l'interruption de travail suivie d'invalidité ; qu'en l'espèce, il ressortait des éléments constants

Albert, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 14 mars 1991, qui, pour abus de confiance, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement dont 14 mois avec sursis, et

cette fin; qu'ainsi, en écartant la contrefaçon de la marque Louisiane parce qu'il y était fait référence, sous le qualificatif "atmosphère Louisiane", et non sous d'autres vocables tels que "style", "façon

civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 4 avril 1996, qui l'a déboutée de ses demandes après relaxe de Dominique A..., épouse Z..., des chefs d'abus de confiance

nouveau Code de procédure civile, le jugement attaqué qui procède par simple affirmation en énonçant, sans le justifier, que la prime de vacances "présente les caractères de fixité, généralité et constance

satisfaisante l'ensemble de ses attributions, laissant l'entreprise dans une situation très difficile, sans autre précision de fait, sans autre indication concrète permettant de donner consistance à un