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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR01211

Cassation

18 octobre 2023

18 octobre 2023

la juridiction ; ce risque n'existe que si le prévenu prend la parole au cours des débats, et est exclu s'il ne s'exprime que sur les modalités de sa comparution devant la cour d'appel. 9.

Source officielle

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CE

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;ENG

ECLI:CE:ECHR:2025:1211JUD005482912

Admin. suprême

11 décembre 2025

11 décembre 2025

The Court dismisses the remainder of the applicants’ claims under this head.

Source officielle
CA

Chambre 1-5

5fda0b735cbb664e0ee8aea9

Appel

10 octobre 2019

10 octobre 2019

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-5 ARRÊT AU FOND DU 10 OCTOBRE 2019 La.b N° 2019/ 577 Rôle N° RG 18/00827 - N° Portalis DBVB-V-B7C-BBZBQ [Q] [G] C/ [X] [P]

Source officielle
CA

2ème chambre

5fd98851414aa6787ed023a9

Appel

15 janvier 2020

15 janvier 2020

Attendu, enfin, que la question posée n'a pas précédemment été soumise à la Cour de cassation et ne fait pas partie de celles actuellement soumises à cette Cour.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20151617

Appel

7 mai 2015

7 mai 2015

Madame X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 01 avril 2015, à la suite du refus opposé par la rectrice de l'académie de Lyon à sa

Source officielle
CA

Avis

CADA:20170420

Appel

6 avril 2017

6 avril 2017

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général de La Poste à

Source officielle
CE

CASELAW;REPORTS;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1995:0517REP002274193

Admin. suprême

17 mai 1995

17 mai 1995

Cour eur. D. H. arrêt Capuano du 25 juin 1987, série A n° 119, p.13, par.30).

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2009:0707DEC001875406

Admin. suprême

7 juillet 2009

7 juillet 2009

La Cour ne voit rien dans la présente affaire qui pourrait l’amener à une conclusion différente. 27.

Source officielle
?

ADLC

ADLC:97-D-91

droit de la concurrence

16 décembre 1997

16 décembre 1997

relative à une demande d’avis présentée par la deuxième chambre civile de la cour d’Appel de Douai

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG

ECLI:CE:ECHR:2025:1120DEC003090318

Admin. suprême

20 novembre 2025

20 novembre 2025

The   representative’s attention was further drawn to Article 37 §   1   (a) of the Convention, which provides that the Court may strike an application out of its list of cases where the

Source officielle
TJ

PS élections pro

6581ee423ea7c8c1125210e1

T. Judiciaire

19 décembre 2023

19 décembre 2023

Constate que les défenderesses n’ont pas comparu Dit que l’instance sera retirée du rang des affaires en cours.

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

5fca8e3de5bb3b80de122f63

Appel

9 septembre 2020

9 septembre 2020

exécutoire délivrée le : à : Copie certifiée conforme délivrée le: à: REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

DBVJ-V-B7C-KYFE CPAM DE LA GIRONDEc/SAS AUDY

5fca9ebb7fceed9498daf36c

Appel

9 juillet 2020

9 juillet 2020

COUR D'APPEL DE BORDEAUX CHAMBRE SOCIALE - SECTION B -------------------------- ARRÊT DU : 09 JUILLET 2020 (Rédacteur : Madame Emmanuelle LEBOUCHER, Conseillère) SÉCURITÉ SOCIALE

Source officielle
CA

1ère Chambre D

5fda42e8b6adda89e7e6404c

Appel

5 septembre 2019

5 septembre 2019

1ère Chambre D ARRÊT DU 05 Septembre 2019 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 18/05076 - N° Portalis DBVK-V-B7C-N3BE ARRÊT n° Décision déférée à la Cour

Source officielle
CA

Chambre 4-4

5fda7fca79673f0b47e4dcff

Appel

27 juin 2019

27 juin 2019

Par arrêt prononcé le 5 décembre 2018, la Cour de cassation a dit que ce conseil était compétent territorialement.

Source officielle
CA

Chambre commerciale

5fca5a5c233bb73181f37649

Appel

17 novembre 2020

17 novembre 2020

[I] a régulièrement relevé appel de ce jugement par déclaration reçue le 5 janvier 2018 au greffe de la cour.

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007843509

Admin. suprême

4 janvier 1995

4 janvier 1995

périmètres de protection du point de prélèvement des eaux ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours

Source officielle
CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:2015:222

CJUE

14 avril 2015

14 avril 2015

Ordonnance de la Cour - 14 avril 2015#Christie’s France#Affaire C-41/14

Source officielle
CC

soc

61372519cd5801467741af8f

Cassation

23 mai 2007

23 mai 2007

Y..., avocat au barreau de Créteil ; que c'est en conséquence à compter du 2 novembre 2001 que le délai de péremption de l'instance a commencé à courir ; que M.

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;ENG

ECLI:CEDH:002-9004

Admin. suprême

29 mai 1997

29 mai 1997

  ARTICLE 3 OF THE CONVENTION Complaint not substantiated before Court. Conclusion : no violation (unanimously). V.   ARTICLE 50 OF THE CONVENTION A.

Source officielle