[K] [N] né le [Date naissance 1] 1962 à [Localité 15] de nationalité Française [Adresse 14] [Localité 3] représenté par Me Déborah PERCONTE, avocat au barreau de GRENOBLE substituée par Me Sophie

Enfin, Madame [X] [H] affirme avoir commencé à débarrasser le foin du sol et nettoyer le chocolat, mais n’avoir pu le faire constater par commissaire de justice par manque de moyens financiers.

AUX MOTIFS QUE la présence des heures supplémentaires, laquelle peut être rapportée par tous moyens, n'incombe spécialement à aucune des parties, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature

DONNADIEU, Président de Chambre ASSESSEURS : Mme FOURNEL,Conseillère M.

Pauthe, de Lamy, Mme Jaillon, conseillers de la chambre, Mme Fouquet, M.

[S], l'employeur souligne que celui-ci ne fournit pas l'ensemble des éléments permettant d'apprécier son préjudice.

sont incomplets, parcellaires ou inexistants ; Considérant que Mme Marie-Thérèse X..., assistante de direction, fournit un curriculum vitae qui indique qu'elle a travaillé de 1975 à 1988 ; qu'à cette

François E... et Claude F... produit par Mme X... poste sur la parcelle D 564 et ne fournit aucune indication sur la propriété des parcelles 561 et 555 ; que cet acte n'est de surcroît pas opposable à

Elle se borne uniquement à fournir des attestations de salariés (pièces n°5 à 17) sur les bonnes relations qu'entretenait Mme [X] [B] avec des salariés de l'entreprise.

justifié par une cause réelle et sérieuse et de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, d'une part, que les juges doivent former leur conviction au vu des éléments fournis

La salariée a expliqué ne pas avoir effectué l'enregistrement au motif qu'elle est une simple hôtesse d'accueil et qu'elle était débordée.

cour : Ordonnance rendue le 29 Avril 2022 par le Tribunal de Commerce de Nanterre N° RG : 2021R00787 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 26.01.2023 à : Me Christophe DEBRAY

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Claudine POPEK COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Jean-Loup CARRIERE, Président de chambre Christian PAUL-LOUBIERE, Président Véronique FOURNEL, Conseiller ARRÊT

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Maître SIDIBE Mahamoud Copie exécutoire délivrée le : à : Maître FOURGEOT Olivier Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond

Le rapport de consultation médicale a été déposé le 17 janvier 2025 et conclut que « compte tenu des éléments fournis, le taux d'incapacité reste entre 50% et 79% sans restriction substantielle et durable

[H] [J] [E] a travaillé pour l'entreprise [2] débarras de M. [I] dans le cadre de deux contrats à durée déterminée par Titre Emploi Service Entreprise (Tese). *** M.

X..., le débat porte sur la prescription acquisitive du débord dont se prévaut M.

représentée par la SCP FOURNIER, avoués à la Cour et assistée deMaître DELAVALLADE de la SCP DELAVALLADE-GELIBERT-DELAVOYE, avocat au barreau de BORDEAUX appelante d'un jugement (R.G. 03/6508) rendu