AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre section A
6a04578acdc6046d4793fbf4
7 mai 2026
7 mai 2026
ASSOCIES, avocat au barreau de NIMES - Représentant : Me Philippe MOURET, avocat au barreau d'AVIGNON APPELANT Monsieur [G] [K] [Adresse 2] [Localité 4] Représentant : Me Stéphane GOUIN de la SCP
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soc
6137222fcd580146773faee8
5 octobre 1994
5 octobre 1994
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme des Etablissements Delcorte, dont le siège est ...
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