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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2018:C201161
20 septembre 2018
La date légale d'effet au 1er août 2012 ne peut, non plus, être remise en cause par la circulaire d'ordre général "relatives aux dates communes d'entrée en vigueur des normes concernant les entreprises
civ3
613721dfcd580146773f85c7
26 mai 1993
Michel, Albert, Robert Y..., demeurant ... (16e), 48/ La société Brick Dall, société anonyme dont le siège est .... 1001 (Suisse), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de
1ère chambre
DTA_2302220_20250218
18 février 2025
C B, représenté par Me Dalle-Crode, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 24 octobre 2023 par laquelle le président du service départemental d'incendie et de secours (SDIS) du Jura a décidé
DTA_2302222_20250218
B C, représenté par Me Dalle-Crode, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 24 octobre 2023 par laquelle le président du service départemental d'incendie et de secours (SDIS) du Jura a décidé
6079432a9ba5988459c414c9
22 novembre 1973
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE DAME X..., QUI S'ETAIT ASSISE SUR LA PLAGE DU CAP-FERRET, A L'OMBRE D'UNE DALLE EN CIMENT, ELEMENT D'UNE PISTE CONDUISANT A D'ANCIENS BLOCKHAUS
613724b1cd58014677417971
22 février 2007
l'employeur, en application de la loi sur la mensualisation ou d'un accord collectif, est assujetti à la contribution sociale généralisée (CSG) et à la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS
613724b0cd580146774178cc
14 mars 2007
X..., acquéreur de plusieurs lots au dernier étage d'un immeuble ancien en copropriété, se plaignant d'infiltrations affectant ses lots, a assigné le syndicat des copropriétaires du 19 rue Croix de Régnier
soc
61372315cd58014677405368
17 juin 1998
Mme Josiane X..., demeurant La Blaquière, bâtiment G ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 mars 1996 par le conseil de prud'hommes de Grasse (section activités diverses), au profit de l'association Croix
cr
61372639cd58014677423e55
24 février 2004
Francis, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, en date du 27 mai 2003, qui pour exploitation non autorisée d'une installation classée pour la protection de l'environnement
ECLI:FR:CCASS:2024:C200966
17 octobre 2024
nature des cotisations réclamées était « cotisations et contributions travailleurs indépendants (*) » et qu'à la suite de l'astérisque, il était indiqué « Maladie-Maternité, Allocations familiales, CSG CRDS
Tribunal Administratif de Dijon
ORTA_2200384_20230126
26 janvier 2023
Par des mémoires en défense, enregistrés les 7 mars 2022 et 19 mai 2022, l'EHPAD de Montcenis, représenté par Me Dalle-Crode, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de l'union
Juge des référés
DCA_24TL02766_20250407
7 avril 2025
D en vue d'obtenir l'indemnisation des préjudices qui seraient liés à l'existence de la dalle en béton doivent être regardés comme acquis au plus tard à la date du 31 décembre 2010 de sorte que le délai
Service des référés
65833fb53ea7c8c1129c0797
20 décembre 2023
MEIGNAN, Vice-Président au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Daouia BOUTLELIS, Greffier DEMANDEUR Syndicat des copropriétaires du 96 rue de la Croix
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2506157_20250611
11 juin 2025
Celui-ci s'est cependant maintenu dans le logement après cette date en dépit d'une mise en demeure en date du 3 mars 2025, qui lui a été régulièrement notifiée.
CJUE
ECLI:EU:C:1990:257
19 juin 1990
#Domanda di pronuncia pregiudiziale proposta dalla House of Lords - Regno Unito.
ECLI:EU:C:1990:216
17 mai 1990
. # Domanda di pronuncia pregiudiziale proposta dalla House of Lords - Regno Unito. # Diritti derivanti dalle norme comunitarie - Tutela da parte dei giudici nazionali - Competenza dei giudici nazionali
ECLI:FR:CCASS:2013:CR00377
22 janvier 2013
C..., salarié de l'entreprise E...Pierre, oeuvrait avec deux autres collègues à la mise en place des dalles alvéolaires ; qu'ayant été entraîné par la chute de la dalle sur laquelle il se tenait, il s'est
ECLI:FR:CCASS:2021:C200207
11 mars 2021
, cependant que sur les dix bulletins de paie correspondant à cette période, le « net imposable » est calculé après déduction de la CSG déductible, de la CSG non déductible et de la CRDS, la cour d'appel
ECLI:FR:CCASS:2020:C201200
12 novembre 2020
II, 4°, du code de la sécurité sociale et de l'article 14, I, de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 modifiée relative au remboursement de la dette sociale, dans leur rédaction applicable à la date
comm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00595
7 juillet 2021
- [Localité 3] CRD. » 3.
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