. ; la SA SOLLAC, venant aux droits de la société Usinor Aciers, demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 20 janvier 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté sa demande

X... a assigné l'administration devant le tribunal qui n'a pas accueilli sa demande en décharge des impositions complémentaires mises en recouvrement à son encontre ; Sur le premier moyen, pris en sa

cas, de l'administration des impôts ou de l'administration des douanes et droits indirects dont dépend le lieu de l'imposition. () ".

lui accorde la décharge des impositions et pénalités contestées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code général des impôts ; Vu l'ordonnance du 31 juillet

, dans sa rédaction applicable à la période d'imposition en litige : I. 1.

) réglant l'affaire au fond, de lui accorder la décharge des impositions en litige ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de

Dans la présente instance, la SARL Visco demande au tribunal administratif de prononcer la décharge de ces impositions supplémentaires. Sur l'étendue du litige : 2.

, la SNC Eiffage Construction Nord a saisi le tribunal administratif de Lille qui, après avoir joint cette demande à une autre demande de la même société tendant à la décharge des cotisations minimales

        Qu'il sera donc fait droit à la demande présentée par l'administration des douanes ; (...)"

A demande au tribunal de prononcer la décharge de ces impositions, ainsi que des pénalités correspondantes.

A a entendu bénéficier d'une réduction d'impôt au titre de l'année 2011 sur le fondement de l'article 199 undecies B du code général des impôts, est sans incidence sur la régularité de la procédure d'imposition

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B A ont demandé au tribunal administratif de Nancy de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu

B...A...a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la réduction de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1991.

à l'annulation du jugement du 9 décembre 2004 du tribunal administratif de Lille rejetant leur demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis

D C ont demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge en droits et pénalités de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année

de la procédure d'imposition, qui ne peut être contestée qu'à l'appui d'une demande tendant à la décharge des impositions correspondantes.

L'EURL BPOI demande au tribunal de prononcer la décharge, en droits et pénalités, de ces cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de l'amende fiscale auxquelles elle a été assujettie au

A... demande au tribunal de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels il a été assujetti pour la période du 1er janvier au 3 août 2017 d’un montant total de 116 793 euros

Vu la procédure suivante : La société AME a demandé au tribunal administratif de Lille, d'une part, de prononcer la réduction des rappels de taxe sur la valeur ajoutée ainsi que des pénalités correspondantes

et à la réduction des compléments d'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre des exercices clos en 1992 et 1993 et, d'autre part, à la décharge et la réduction des suppléments d'impositions