se trouve éteinte; qu'il appartient alors au propriétaire de faire régulièrement, et en temps utile, opposition au paiement des sommes détenues par le sous-acquéreur pour le compte du débiteur; qu'en

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 / que l'administrateur judiciaire nommé avec une simple mission d'assistance du débiteur ne saurait engager sa responsabilité

, bien avant l'ordonnance de clôture, avait ainsi pu faire l'objet d'un débat contradictoire et devait donc être examinée, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile. » Réponse de

X... a bénéficié d'un plan de redressement arrêté par jugement du 29 avril 1996 ; que, par jugement du 4 septembre 2002, le tribunal, qui a constaté le désistement du Crédit agricole, créancier de M.

contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris (arrêt n° 2), chambre 3-5, en date du 22 décembre 2017, qui l'a déclaré coupable d'abandon de famille et l'a dispensé de peine ; La COUR, statuant après débats

l'arrêt de la cour d'appel de PARIS (arrêt n°1), chambre 3-5, en date du 22 décembre 2017, qui l'a déclaré coupable d'abandon de famille et l'a dispensé de peine ; La COUR, statuant après débats

), laquelle a commandé des chaudières pour un prix de 189 917,08 francs à la société Saunier Duval ; que la débitrice a été mise en redressement judiciaire le 22 novembre 1989, puis en liquidation le 22

en déduire que la décision prononçant l'admission des créances litigieuses sans que le débiteur ait été convoqué , ainsi que le prévoit l'article 73 du décret du 27 décembre 1985, ne résultait pas du

de trois étages, sis à Lille 14 bis place de Lion d'Or, avec une vitrine, derrière laquelle est implanté un grand rideau.

X... de son désistement du pourvoi principal ; Donne acte à la compagnie Les Assurances Nationales GAN de son désistement de la première branche du moyen unique de son pourvoi incident ; Sur le moyen

Y... des dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat à durée déterminée, alors, selon le moyen, que la cour d'appel, qui a dénaturé les attestations versées aux débats, ne pouvait manquer de constater

établir le caractère imprévisible de la panne, mais constatait qu'il résultait de cette attestation qu'une "attestation de panne et une facture de réparations" étaient en possession de l'assureur, elle devait

X... de ce chef ne devait pas être écartée comme irrecevable dans la mesure où l'employeur n'était pas débiteur de la somme en cause réclamée ; Mais attendu qu'en décidant que l'indemnité de congés

Marmande, 23 août 1994) d'avoir rejeté la demande de M. de X... de réinscription sur les listes électorales en vue de l'élection des délégués aux caisses de mutualité sociale agricole, alors que, débiteur

pour entendre sa défense, parce que dans l'impossibilité de comparaître à l'audience où ont eu lieu les débats ; "aux motifs qu'Adel X... a été cité à l'adresse indiquée dans son acte d'appel, soit

condamnée à payer une certaine somme à la société Rémy Tourny par un jugement dont elle a interjeté appel ; Attendu que la société Etablissement Banchereau fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté des débats

l'avoir condamné, en sa qualité de caution, à payer au bailleur une somme de 141 000 francs, alors, selon le moyen, que la caution peut opposer au créancier toutes les exceptions qui appartiennent au débiteur

être confirmée ; "alors que, d'une part, le fait qu'un mandataire ait disposé des sommes revenant à son mandant dans des conditions dont il devait prévoir qu'elles l'empêcheraient de les lui rendre