La Cour a décidé de rayer l'affaire de son rôle, conformément à l'article 39 de la Convention, après avoir constaté que le règlement amiable respectait les droits de l'homme et ne justifiait pas un ex

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat aux Conseils, pour la SCI Evert Il est fait grief à l'arrêt d'AVOIR condamné la SCI Evert à démolir l'abri

verser la somme de 198 306,20 euros au titre de la réparation du préjudice de perte de chance d'obtenir un gain escompté à la suite de la fourniture et de la pose d'une centrale photovoltaïque suivant un devis

X..., notaire, la société UFB locabail et l'Agence en paiement de dommages-intérêts à la suite d'un manquement à leur devoir de conseil ; qu'elle fait grief à l'arrêt (Orléans, 25 février 1999) de l'avoir

X... du retrait de son offre tendant au paiement à son épouse d'un capital au titre de devoir de secours et rejeté les demandes de celle-ci relatives au maintien de ce devoir, alors, selon le moyen, de

un délai à cet effet; qu'en considérant que les termes de cette lettre n'étaient pas incompatibles avec la réponse faite à la sommation interpellative du 29 août 1988 où Mlle X... affirmait ne rien devoir

Il a noté qu'à l'appui de leur demande , les consorts [VL] ne se prévalent que d'une copie du testament de madame [B] et de celui de monsoeur [L] ; que , s'agissant du devenir des deux testaments , le

Et, compte tenu des attributions qui lui étaient dévolues, au titre de ces contrats, il est manifeste qu'il ne pouvait disposer d'aucune indépendance à l'égard de la société Scalefast, quand bien même

du 31 mars 1995 la décontamination de deux des niveaux bas et lui a demandé un devis qui a été établi le 14 avril 1995 pour la décontamination des étages supérieurs ; que, dans le cours de l'exécution

acte du règlement amiable auquel avaient abouti le gouvernement de l’État défendeur et la partie requérante, et s’étant assurée que le règlement était basé sur le respect des droits de l’homme tel que défini

X... était le président-directeur général, a fusionné en 1967 avec la société Devillette, et que le conseil d'administration de la nouvelle société Devillette-Chissadon, auquel appartenait M.

X... de devenir propriétaire d'un fonds de commerce qu'il exploitait déjà depuis six mois, comprenant le droit au bail commercial et la clientèle de Monsieur Jacky B....

Les taux et assiettes de commissions sont définis par la direction afin d'assurer l'équilibre technique des produits commercialisés.

démolition, tandis que ceux-ci ont formé une demande reconventionnelle en démolition du mur de M. et Mme [R] ; Attendu que M. et Mme [I] font grief à l'arrêt de les condamner sous astreinte à démolir

tierce personne pour un ou plusieurs actes essentiels de l'existence ; qu'en rejetant la demande tout en relevant, par référence à l'avis de son médecin qualifié, que Mlle X..., atteinte d'une débilité

moyen, la révocation des dispositions testamentaires doit être expresse et non équivoque; qu'il résulte des constatations mêmes de l'arrêt que, bien que les dispositions antérieures relatives au devenir

décidé que le père exercerait un droit de visite sur les enfants [V], [E] et [G] au sein de l'espace de rencontre de Langon à la maison des familles, une fois par mois à charge pour l'opérateur de définir

classification prévue par le protocole d'accord du 14 mai 1992, alors, selon le moyen : 1 / que pour déterminer si les salariées pouvaient prétendre à la qualification de lingères, il convenait de définir