Article 2 : L'Etat versera à Me Dewaele, conseil de M.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 2 octobre 2023, Mme B C, représentée par Me Dewaele, demande au tribunal : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 14 juin 2023 par

rôle : 2026001404 JUGEMENT DU 11 mai 2026 D'OUVERTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE la Sàrl DYAL CONSULTING Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Monsieur Eric DEWAELE

Robbe, juge des référés, a lu son rapport et entendu : - Me Lescene, substituant Me Dewaele, représentant M.

définitive de sa cliente à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'État le versement à Me Dewaele d'une somme de 800 euros.

PROCÉDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR ASSIGNATION DE L'URSSAF DE LA GIRONDE A L'ENCONTRE DE la SAS HK BATIMENT Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Monsieur Eric DEWAELE

B A, représenté par Me Dewaele, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de

B A, représenté par Me Dewaele, demande au tribunal : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 5 octobre 2023 par laquelle le préfet du Nord a refusé de renouveler son titre de séjour ; 2

B ; - les observations de Me Fourdan, substituant Me Dewaele, représentant M.

Article 4 : L’Etat versera à Me Dewaele, avocate de M.

A a lu son rapport et entendu : - les observations de Me Dewaele, avocat représentant M.

Article 3 : L'Etat versera à Me Dewaele, conseil de M.

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Dewaële, avocate de M.

2025004920 JUGEMENT DU 12 janvier 2026 D'OUVERTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE la Sté AR auto service prestige 33 Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Monsieur Eric DEWAELE

Article 3 : L’État versera à Me Dewaele une somme de 1 200 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Dewaele renonce à percevoir

PROCÉDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR ASSIGNATION DE L'URSSAF AQUITAINE A L'ENCONTRE DE l'EI Madame [M] [O] [Z] Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Monsieur Eric DEWAELE

2026 ORDONNANT L'OUVERTURE DE LA PROCÉDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE la Sté VIGNOBLES SERVICES DU LIBOURNAIS Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Monsieur Eric DEWAELE

DU 12 janvier 2026 ORDONNANT L'OUVERTURE DE LA PROCÉDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE la Sté BIP DISTRIBUTION Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Monsieur Eric DEWAELE

LA PROCÉDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR ASSIGNATION DE L'URSSAF AQUITAINE A L'ENCONTRE DE la Sàrl LE RIALTO Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Monsieur Eric DEWAELE

JUGEMENT DU 12 janvier 2026 ORDONNANT L'OUVERTURE DE LA PROCÉDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE la Sté ADS VITI Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Monsieur Eric DEWAELE