NEWCO LECOCQ Grosses délivrées le à Avocats : la SCP DELAVALLADE - RAIMBAULT la SELARL STÉPHANE DESPAUX TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX CINQUIÈME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 01 OCTOBRE 2024

DEMANDE EN "INDEMNISATION DE SON FONDS DE COMMERCE", LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET DE REJET D'AVOIR STATUE "EN UNE CAUSE CONCERNANT L'ETAT" SANS QU'AIT ETE ENTENDU LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES DOMAINES

SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'EXPROPRIE POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE AU PROFIT DE LA VILLE DE CYSOING, DE LA PROPRIETE DE PARTIE D'UN DOMAINE OU IL EXPLOITE UN HARAS, X...

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Association régionale des infirmes moteurs cérébraux de Bordeaux dite ARIMC, dont le siège est domaine

Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bèque, conseiller rapporteur, M. Boubli, conseiller, Mme Blohorn-Brenneur, M. Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M.

Un rapport a été présenté à l'audience par Madame Dominique MOUTHON VIDILLES dans les conditions prévues par l'article 785 du Code de Procédure Civile.

22ème chambre, section C), au profit de la société à responsabilité limitée Etablissements Debono, Usine de la Rachée à Sermaise (Essonne), actuellement en liquidation judiciaire représentée par Mme Dominique

Dominique B..., demeurant HLM de Rocoual, Plouguernevel (Côtes-d'Armor), 2 / l'Union départementale CGT des Côtes-d'Armor, dont le siège est ...

(Hauts-de-Seine), 11°/ de Mme Dominique I..., BNP, domiciliée ... (Hauts-de-Seine), 12°/ de M. B..., BNP, domicilié ... (Hauts-de-Seine), 13°/ de M. Alain F..., BNP, domicilié ...

Dominique L..., demeurant ..., 2 / de M. Jean E..., demeurant ..., 3 / de M. André G..., demeurant ..., 4 / de M. Louis C..., demeurant ..., 5 / de M.

Dominique E..., 7°/ M.

Dominique X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 février 1996, où

général, administrateurs et représentants légaux en exercice domiciliés audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 25 mai 1993 par la cour d'appel de Lyon (5ème chambre sociale), au profit de Mlle Dominique

Dominique F..., demeurant ... (Nord), défendeur au pourvoi n C 93-41.544 ; 13 / M.

Dominique X..., demeurant rue des Grands Champs, au Rheu (Ille-et-Vilaine), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en

Il en résulte que la circonstance que les visas de la délibération contestée ne mentionnent pas la date de saisine du service du domaine est sans incidence sur la légalité de cette délibération.

Henri P..., demeurant "Domaine de la Marche", ... (Hauts-de-Seine), 8°/ M. Philippe X..., demeurant ... (16e), 9°/ M. Bernard N..., demeurant ... (Essonne), 10°/ M. R... Petrit, demeurant ...

. ; 4°) Monsieur Jean H..., demeurant à Panazol (Haute-Vienne), 18, résidence de la Beausserie ; 5°) Monsieur Dominique E..., demeurant à Panazol (Haute-Vienne), ... ; 6°) Madame Marie-Ange Z..., demeurant

APPELANT Monsieur [C] [L], demeurant [Adresse 5] comparant en personne, assisté de Me Marc LECOMTE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE INTIMEES S.C.P.

D'AGEN, 1ère Chambre dans l'affaire, ENTRE : RECETTE DIVISIONNAIRE DES IMPOTS D'AUCH prise en la personne de son représentant légal actuellement en fonctions domicilié en cette qualité au siège 14 rue Leconte