ne pas déposer de déclarations en détail en suite des LTA qu'il utilisait pour faire sortir les marchandises du magasin sous douane ; M.

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 17 février 1997, l'administration des Douanes

Grass, conseiller rapporteur, Mme Riffault-Silk, conseiller doyen, Mmes Laporte, Bregeon, Darbois, Orsini, Poillot-Peruzzetto, MM. Sémériva, Cayrol, Mme Champalaune, conseillers, M.

à la constatation des infractions ; "aux motifs que la société DAC a saisi la Commission de conciliation et d'expertise douanière le 13 mai 1994, que le directeur général des Douanes et des droits

; qu'en application de l'article 427-6 du Code des douanes, le détournement de produits privilégiés au point de vue fiscal est réputé importation sans déclaration de marchandises prohibées, entraînant

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de ladite cour d'appel, en date du 15 février 2018, qui, dans l'information suivie contre le deuxième des chefs de complicité d'opposition aux agents des douanes

Nadine, épouse X..., contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de SOISSONS, en date du 14 octobre 2002, qui a autorisé l'administration des Douanes et des droits indirects à effectuer

[T], la société [2], le ministère public et l'administration des douanes ont interjeté appel de ce jugement. Déchéance du pourvoi formé par l'administration des douanes 7.

XAVIER, et la société civile professionnelle MONOD, et COLIN, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - L'ADMINISTRATION DES DOUANES

BRUNETON, de la société civile professionnelle DEFRENOIS et LEVIS, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MOUTON ; Statuant sur le pourvoi formé par : - L'ADMINISTRATION DES DOUANES

premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article L. 112-1 du nouveau code pénal, des articles 369, 412 et 414 du code des douanes

DES DOUANES, partie poursuivante contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5e chambre, en date du 1er mars 2006, qui l'a déboutée de ses demandes après relaxe de Danièle Y..., Raymond Y..

Le 1er octobre 2021, à 14 h 15, les services de la douane française ont procédé au contrôle du navire portant le nom « Trudy » au large des côtes françaises. 3.

et droits indirects, domicliée [Adresse 1], 2°/ le directeur régional des douanes et droits indirects du [Localité 4], domicilié est [Adresse 2], 3°/ le receveur régional des douanes et droits indirects

Le prévenu, le procureur général et l'administration des douanes ont relevé appel de cette décision.

; "alors que 3), au surplus, l'omission de déclarer des marchandises en douane ne constitue pas, à elle seule, une fausse déclaration ou une manoeuvre au sens de l'article 426-4 du Code des Douanes

Etablissements Gabriel X... et compagnie, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 mars 1999 par la cour d'appel de Paris (1e chambre, section B), au profit de M. le directeur général des Douanes

société Grain d'or, dont le siège est ... à Pitre, en cassation d'un arrêt rendu le 26 mars 1999 par la cour d'appel de Paris (1re chambre civile, section B), au profit de M. le directeur général des douanes

par la société Cash Service, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 mars 1999 par la cour d'appel de Paris (1re chambre civile, section B), au profit du directeur général des Douanes

Mahault, en cassation d'un arrêt rendu le 26 mars 1999 par la cour d'appel de Paris (1re chambre civile, section B), au profit du directeur général des Douanes et Droits indirects, domicilié ...Université