['La prorogation de la mise en délibéré a été décidée pour permettre aux parties de présenter leurs observations supplémentaires.', "L'affaire sera examinée à nouveau le 6 février 2024 à 15h00."]

ni une faute lourde assimilable au dol, ne saurait décharger les cautions", la cour d'appel a violé le texte précité ; 2 ) qu'à supposer qu'elle ait par là entendu retenir que seuls le dol ou la faute

remplacé son père dans ses activités ; Attendu que Mlle X... fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 5 février 2002) de l'avoir condamnée au paiement de l'indemnité sollicitée au motif que son père avait fait don

L'avocat fait grief à l'arrêt de le condamner à garantir M. et Mme [H] de toutes les condamnations prononcées à leur encontre, alors « qu'en toute hypothèse, l'auteur d'un dol ne peut obtenir qu'un professionnel

E... un indu, à la suite d'une analyse de son activité, sans l'avoir préalablement informé des suites qu'elle envisageait de donner aux griefs initialement notifiés ; qu'en déboutant néanmoins M.

aurait dû également intervenir à ce congé, quand seul le donateur avait qualité pour se prévaloir d'une méconnaissance éventuelle de cette stipulation de l'acte de donation, auquel les locataires étaient

dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que l'employeur qui, par divers agissements tend à faire pression sur le salarié en vue de l'amener à donner

manuel bénéficie d'une présomption et il appartient à la partie adverse de rapporter la preuve de l'absence d'un tel don ; qu'en les condamnant à rapporter à la succession les sommes reçues à titre de

payable au moyen d'un versement initial de 300 000 francs (45 734,70 euros) et du règlement d'une rente viagère, a assigné devant le tribunal de grande instance Edith de Suze, aujourd'hui décédée, et Mme Dos

L'acquéreur fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en nullité du contrat fondée sur le dol, alors « que la nullité de la convention est encourue lorsque les manoeuvres pratiquées volontairement par

et d'une surévaluation de la valeur de leur bien, ont assigné le vendeur, le mandataire, le Crédit mutuel de Loire-Atlantique, le Crédit mutuel de [Localité 6] et la société Suravenir en nullité pour dol

, l'acquéreur, se plaignant d'une baisse de rentabilité et d'une surévaluation de la valeur de son bien, a assigné le vendeur, le mandataire, la Société générale et la société Sogecap en nullité pour dol

Acórdão do Tribunal (Sexta Secção) de 7 de Março de 1996.#Comissão das Comunidades Europeias contra República Francesa.

Domstolens dom (Tredje Afdeling) af 27. juni 1991.#Mecanarte - Metalúrgica da Lagoa Ldª mod Chefe do Serviço da Conferência Final da Alfândega do Porto.

Conclusões do advogado-geral Sir Gordon Slynn apresentadas em 9 de Julho de 1986. # Comissão das Comunidades Europeias contra República Italiana. # Incumprimento pelo Estado - Não cumprimento de dois acórdãos

Acórdão do Tribunal de 2 de Agosto de 1993.#Comissão das Comunidades Europeias contra República Italiana.

#Instituto dos Vinhos do Douro e do Porto, IP (IVDP) срещу Служба на Европейския съюз за интелектуална собственост.#Дело T-23/24.

#Instituto dos Vinhos do Douro e do Porto, IP (IVDP) срещу Служба на Европейския съюз за интелектуална собственост.#Дело T-40/24.