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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
61372319cd58014677405655
11 juin 1998
11 juin 1998
les griefs du moyen, a souverainement apprécié, par motifs adoptés, que le prononcé de la séparation de corps pour rupture de la vie commune aurait pour la femme des conséquences d'une exceptionnelle dureté
Source officielleciv2
613723cccd5801467740e4f7
13 décembre 2001
13 décembre 2001
la cour d'appel qui, par une décision motivée, exempte de contradiction, retient qu'il n'apparaît pas que le divorce aura pour Mme Z... des conséquences matérielles ou morales d'une exceptionnelle dureté
Source officielleciv2
61372213cd580146773fa0a5
9 mars 1994
9 mars 1994
civile ; Mais attendu que la cour d'appel, motivant sa décision, n'a fait qu'user de son pouvoir souverain en estimant que le prononcé du divorce n'aurait pas de conséquence d'une exceptionnelle dureté
Source officielleciv2
61372284cd580146773fdf2f
22 novembre 1995
22 novembre 1995
-R. pour rupture prolongée de la vie commune, l'arrêt attaqué énonce que Mme R. n'établit pas que le divorce aurait pour elle des conséquences matérielles ou morales d'une exceptionnelle dureté ; Qu'en
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2301313_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
Par un mémoire en défense enregistré le 27 juin 2023, la SCI de l'île d'O, représentée par Me Duguet, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge des requérants la somme de 2 000 euros
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2207423_20240506
6 mai 2024
6 mai 2024
A, représenté par Me Bernard Duguet, demande au tribunal : 1°) d'annuler la délibération du conseil municipal de la commune de Saint-André-de-Boëge du 14 juin 2022 portant attribution de parcelles communales
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2400787_20241125
25 novembre 2024
25 novembre 2024
B et autres, représentés par Me Bernard Duguet, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté n° PC 07402623X0008 du 22 août 2023 du maire de la commune de La Balme de Sillingy, ensemble la décision
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2106406_20250206
6 février 2025
6 février 2025
B J, représentés par Me Bernard Duguet, conclut au rejet de la requête et à la condamnation de M. et Mme K L à leur verser une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2115506_20220816
16 août 2022
16 août 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistré le 3 décembre 2021, la société Mongoo la defense la défense, représentés par Me Soulier-Dugénie, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2520295_20250722
22 juillet 2025
22 juillet 2025
F A, représentés par Me Duguet, demandent au juge des référés, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, d'ordonner une expertise aux fins d'évaluer les préjudices et d'en
Source officielle2ème Chambre
626cd32ebd20aa057d9f3857
29 avril 2022
29 avril 2022
deux mois suivant le commandement de quitter les lieux, avec possibilité de prorogation pendant trois mois lorsque l'expulsion aurait pour la personne concernée des conséquences d'une exceptionnelle dureté
Source officielle3ème Chambre
DTA_2207996_20250211
11 février 2025
11 février 2025
2023 : - la chasse à tir est interdite les mardi et vendredi sauf jour fériés / la chasse des espèces suivantes est interdite : courlis cendré, courlis corlieu, pigeon colombin, vanneau huppé, eider à duvet
Source officielleCour d'Appel
6253cbd3bd3db21cbdd8e679
25 juin 2007
25 juin 2007
née le 04 Novembre 1951 à NEUILLY SUR SEINE (92200) ... 78210 ST CYR L ECOLE représentée par la SCP DE GINESTET/ DUALE/ LIGNEY, avoués à la Cour assistée de Me Isabelle DUGUET-MORELLE, avocat au
Source officielle2ème chambre 2ème section
67081b1789f19e8c50f8d4af
9 octobre 2024
9 octobre 2024
] Représentée par Maître Pascale NABOUDET-VOGEL, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #L0046 DÉFENDERESSE Madame [Y] [B] [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Maître Emilie DURET
Source officielleJU 4ème chambre
DTA_2301066_20240614
14 juin 2024
14 juin 2024
Duret La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaire de justice à ce requis
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2405020_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
Par un mémoire en défense, enregistré le 1er décembre 2025, la SCI le Lavoir, représentée par Me Bernard Duguet, conclut au rejet de la requête et à la condamnation de la société Seno Auto à lui verser
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100794
6 juin 2012
6 juin 2012
circonstances dans lesquelles la séparation est intervenue, entraîne obligatoirement le prononcé du divorce et, de même, prive le juge de tout pouvoir réel d'appréciation, la clause d'exceptionnelle dureté
Source officielleciv2
61372331cd58014677406a5d
17 décembre 1998
17 décembre 1998
Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que la cour d'appel, motivant sa décision, a estimé que le divorce n'aurait pas pour Mme Y... des conséquences d'une exceptionnelle dûreté
Source officiellecomm
613722a7cd580146773ffae7
20 février 1996
20 février 1996
Eric Duret B... à Saint-Martin au domicile et locaux professionnels de M. O.
Source officiellecomm
613722a8cd580146773ffba4
20 février 1996
20 février 1996
Eric Duret C... à Saint-Martin, au domicile et locaux professionnels de M. O.
Source officiellePage 15 sur 80