AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO01323
25 octobre 2017
25 octobre 2017
d'appel de Nîmes (chambre commerciale, chambre 2 B), dans le litige l'opposant à la société Compagnie C super, dont le siège est [...] , venant aux droits de la société C-Dio
Source officiellePage 15 sur 353
1 ère Chambre
DTA_2201098_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
Minne, président de chambre, - les observations de Me Elatrassi-Diome, pour M. C. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielle