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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4 SB
6348ff6763d497adffda3f8b
13 octobre 2022
13 octobre 2022
MINUTE N° 22/742 NOTIFICATION : Copie aux parties - DRASS Clause exécutoire aux : - avocats - parties non représentées Le Le Greffier REPUBLIQUE
Source officielleChambre 4 SB
62c91a80f3eafe9fcf075ec1
7 juillet 2022
7 juillet 2022
MINUTE N° 22/607 NOTIFICATION : Copie aux parties - DRASS Clause exécutoire aux : - avocats - parties non représentées Le Le Greffier REPUBLIQUE
Source officielleChambre 4 SB
63c10591bf9fd47c90a137a6
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Il relève que l'organisme ne produit que la copie de la mise en demeure constatant le paiement de toutes les cotisations provisionnelles et prévoyant des majorations/pénalités pour un montant total de
Source officielleJAF section 3 cab 1
677ecfe6b01eea4cf01a42b9
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Olga-PENY PELTIER et Me Alice MUNCK-BARRAUD, Avocats, #B0177 LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Emilie [Localité 7] LE GREFFIER Caroline REBOUL, lors des débats Anaïs DE COMARMOND, lors du prononcé Copies
Source officielle2ème chambre 2ème section
677ecfe7b01eea4cf01a42d5
8 janvier 2025
8 janvier 2025
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le: Copies certifiées conformes délivrées le : ■ 2ème chambre N° RG 20/09003 N° Portalis 352J-W-B7E-CSZRU N° MINUTE
Source officiellePS ctx protection soc 5
662aa033c8a1343b8cd627f1
31 janvier 2024
31 janvier 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] 2 Copies Certifiées Conformes délivrées aux parties en LS le : 1 Copie Certifiée Conforme délivrée à Me TABOURE en LS le : ■ PS ctx protection soc 5 N° RG 22
Source officielleChambre 4 SB
63c256730bfda47c90075f2c
12 janvier 2023
12 janvier 2023
[L] [J] pour avoir paiement de la somme de 27.741,34 euros au titre des cotisations exigibles en 2016 et majorations de retard (dont 24.701,70 euros de cotisations et 3.039,64 euros de majorations de retard
Source officielleChambre 4 SB
63cb92c59c02507c9078dd02
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Son contenu doit être précis et motivé en précisant la cause, la nature et le montant des cotisations réclamées, ainsi que la période à laquelle elles se rapportent.
Source officielleChambre 4 SB
63cb92c69c02507c9078dd0a
19 janvier 2023
19 janvier 2023
La CIPAV a, sur le fondement des dispositions susvisées, calculé les cotisations et contributions dues par Mme [S] [X], qui n'établit pas le caractère inexact ou erroné des appels de cotisations litigieuses
Source officielleChambre 4 SB
63c2566e0bfda47c90075f12
12 janvier 2023
12 janvier 2023
En l'espèce, la caisse justifie qu'elle a communiqué à la société [4] copie de la déclaration de maladie professionnelle et copie du certificat médical initial par lettre recommandée du 11 janvier 2018
Source officielleChambre 4 SB
62db8f531d0e74effb5c07b7
21 juillet 2022
21 juillet 2022
MINUTE N° 22/623 NOTIFICATION : Copie aux parties - DRASS Clause exécutoire aux : - avocats - parties non représentées Le Le Greffier
Source officielleChambre 4 SB
62c7c9b4cb8dca058e3e79e4
7 juillet 2022
7 juillet 2022
MINUTE N° 22/606 NOTIFICATION : Copie aux parties - DRASS Clause exécutoire aux : - avocats - parties non représentées Le Le Greffier REPUBLIQUE
Source officielleChambre 4 SB
626cd2b3bd20aa057d9f3750
28 avril 2022
28 avril 2022
CF/VD MINUTE N° 22/374 NOTIFICATION : Copie aux parties Clause exécutoire aux : - avocats - parties non représentées Le Le Greffier
Source officielleChambre 4 SB
635b71c0b201587f74be01dd
27 octobre 2022
27 octobre 2022
MINUTE N° 22/802 NOTIFICATION : Copie aux parties - DRASS Clause exécutoire aux : - avocats - parties non représentées Le Le Greffier REPUBLIQUE
Source officielleChambre 4 SB
635cc3460d69e87f74e6bffb
27 octobre 2022
27 octobre 2022
MINUTE N° 22/803 NOTIFICATION : Copie aux parties - DRASS Clause exécutoire aux : - avocats - parties non représentées Le Le Greffier
Source officielleChambre 4 SB
63cb92c69c02507c9078dd0e
19 janvier 2023
19 janvier 2023
MINUTE N° 23/61 NOTIFICATION : Copie aux parties - DRASS Clause exécutoire aux : - avocats - parties non représentées Le Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE
Source officielleChambre 4 SB
63cb92c79c02507c9078dd10
19 janvier 2023
19 janvier 2023
MINUTE N° 23/62 NOTIFICATION : Copie aux parties - DRASS Clause exécutoire aux : - avocats - parties non représentées Le Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE
Source officielleChambre 4 SB
63cb92c79c02507c9078dd12
19 janvier 2023
19 janvier 2023
[Z] [L] n'ayant pas réglé ses cotisations, l'Urssaf a émis le 12 avril 2019 une contrainte pour un montant de 3710 euros au titre des cotisations et majorations de retard dues pour le premier trimestre
Source officielleChambre 4 SB
63c10595bf9fd47c90a137c0
12 janvier 2023
12 janvier 2023
MINUTE N° 23/36 NOTIFICATION : Copie aux parties - DRASS Clause exécutoire aux : - avocats - parties non représentées Le Le Greffier REPUBLIQUE
Source officielleChambre 4 SB
63c256730bfda47c90075f30
12 janvier 2023
12 janvier 2023
MINUTE N° 23/5 NOTIFICATION : Copie aux parties - DRASS Clause exécutoire aux : - avocats - parties non représentées Le Le Greffier REPUBLIQUE
Source officiellePage 15 sur 130