L. 122-12, alinéa 2 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte du jugement attaqué, qu'à la suite de la liquidation judiciaire de la société Sadec prononcée le 11 avril 1988, 12 salariés de cette firme

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société CGU Courtage, venant aux droits de la société General Accident fire

[S] à la somme de 1.600 euros, alloué au FIVA subrogé dans les droits de M.

Subrogé dans les droits de la victime à la suite de l'indemnisation versée, le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (le FIVA) a saisi une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale

[I] [W], agissant en qualité de mandataire judiciaire de la société Financière immobilière bordelaise, 5°/ la société Firma, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [

#Firma P protiv Firma K.#Zahtjev za prethodnu odluku: Oberlandesgericht Frankfurt am Main - Njemačka.#Predmet 178/83.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX JUGEMENT DU MARDI 21 AVRIL 2026 STATUANT SUR REQUÊTE EN OMISSION DE STATUER - 3 ème Chambre - N° RG : 2024F01460 société SOL M SARL SELARL FIRMA ès qualités de liquidateur

Havre par la société Générale de manutention portuaire (société GMP) et qu'une partie de cette marchandise a été dérobée après effraction des plombs du conteneur ; que les sociétés Taisho marine and fire

entend récuser un expert doit le faire avant le début des opérations ou dès la révélation de la cause de récusation ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que saisi par les sociétés Nissan France, Nissan Fire

_________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : I - Statuant sur le pourvoi n° J 17-11.438 formé par le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA

, dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Koch et associés, société d'exercice libéral par actions simplifiée, dont le siège est [...] , pris en qualité de liquidateur judiciaire de la société Finax

de la société Les Chais des Garennes, sa filiale ; qu'elle a été conservée dans l'effectif de la société Gueutier après que celle-ci eut cédé ses actions de la société Chais des Garennes à une autre firme

Ayant indemnisé la victime, le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (le FIVA) est intervenu à l'instance, pour la première fois en cause d'appel.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les sociétés Nissan France, Nissan Europe et Nissan Fire and

société anonyme, dont le siège est ..., 2 / de la société Nissan Europe, société de droit hollandais, dont le siège est Johan X... 400, 1066 JS Postbus, 90295 Amsterdam, 3 / de la société Nissan fire

Z..., X... et A..., ont été engagés en 1988 par la société Rapid étoile, entreprise de transport, en qualité de manutentionnaires ; que la société Barbe, qui a repris les activités de cette firme en novembre

Le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (le FIVA), ayant indemnisé la victime puis ses ayants droit, a saisi une juridiction de sécurité sociale en reconnaissance de la faute inexcusable de

sciemment aux chauffeurs de la société qu'il dirige, des carnets d'attestations signés et marqués du sceau de l'entreprise pour entraver les contrôles et ainsi dissimuler les graves irrégularités dont la firme