Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Florence PERRET, Président,, Madame Caroline DERNIAUX, Conseiller, Madame Gwenael COUGARD, Conseiller

- signé par Florence PAPIN, Présidente et par Florence GREGORI, greffier, présent lors de la mise à disposition. *** EXPOSE DU LITIGE Par exploit d'huissier en date du 1er juin 2018, M.

d'un délai de deux mois, courant à compter de la réception de la lettre de réclamation, pour notifier sa décision.

Le rapport de Mme Florent a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1.

La société EIFFAGE CONSTRUCTION à délégué les travaux électriques de courant faible à la société TRE (travaux réseaux électriques) laquelle les a elles-mêmes sous-traités à la société TCF (travaux courant

Florent C... a régulièrement interjeté appel de ce jugement.

ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme X..., née Y..., exerçant le commerce sous l'enseigne "La Maison roumaine", demeurant ... (2e), 2 / La SCP Xavier Brouard & Florence

représentée [22] [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 11] non comparante, ni représentée [26] [Adresse 8] [Localité 14] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : SAUVE Florence

[B] sont nécessaires à sa vie courante et n'ont pas de réelle valeur marchande.

Gérard FORET-DODELIN, Président Madame Florence DELORD, Conseiller Madame Marie-Pierre SAINTE, Conseiller Greffier lors des débats : Madame Nathalie ARNAUD.

Les charges sont de 774 euros de loyer + 2 400 euros de forfait charges courantes + 457 euros de dépenses d’habitation + 475 de chauffage soit des charges de 4 106 euros.

représenté par Me Bruno ADANI, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 183 [23] Chez [20] [Adresse 4] [Localité 6] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : SAUVE Florence

15] non comparante, ni représentée EDF Service client Chez [33] - service surendettement [Adresse 7] [Localité 10] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : SAUVE Florence

MINUTE N° 24/480 Copie exécutoire à : - Me Ahlem RAMOUL-BENKHODJA - Me Florence APPRILL-THOMPSON Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Les charges sont de 1501 euros de forfait charges courantes + 284 euros de forfait dépenses d’habitation + 293 euros de forfait chauffage + 915 euros de loyer + 96 euros de frais périscolaires retenus

Chez [37] [Adresse 4] [Localité 6] non comparante, ni représentée S.A. [35] [Adresse 7] [Adresse 33] [Localité 13] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : SAUVE Florence

Etienne Y...et Mme Florence Y...à payer à M.

    Le 11 octobre 2001, le requérant saisit la cour d’appel de Florence afin de se plaindre de la durée de la procédure décrite ci-dessus.