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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2324064_20231023
23 octobre 2023
Elle soutient que : - elle justifie d'une situation d'urgence, dès lors qu'elle réside légalement sur le sol français depuis le 5 septembre 2021, qu'elle a toujours été en situation régulière en France
cr
613725c1cd58014677420463
6 janvier 2000
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six janvier deux mil, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport
11ème chambre
DTA_2407146_20260303
3 mars 2026
a rejeté le recours formé contre la décision du 21 février 2024 de l’autorité consulaire française à Casablanca (Maroc) lui refusant la délivrance d’un visa d’entrée et de long séjour en France en qualité
DTA_2100550_20250107
7 janvier 2025
Elle soutient qu'elle réside sur le territoire français depuis le 13 octobre 2014, qu'elle a déjà bénéficié de l'aide médicale d'Etat et de la complémentaire santé solidaire, et que son état de santé nécessite
Ch.secu-fiva-cdas
64f17f1c92dd7fd9692bbcf2
31 août 2023
N° Minute : Notifié le : Copie exécutoire délivrée le : Me Michèle BLANC La MDPH D'[Localité 3] AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Chambre 3 A
67908cd61b5a79f732705546
20 janvier 2025
Copie exécutoire à : - Me Valérie SPIESER Copie à : - Me Céline RICHARD - greffe du JCP du tribunal de proximité de Schiltigheim Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE
DTA_2415382_20260428
28 avril 2026
a rejeté le recours formé contre la décision du 21 mai 2024 de l’autorité consulaire française à Tunis (Tunisie) lui refusant la délivrance d’un visa d’entrée et de long séjour en France en qualité de
soc
613723f3cd580146774104fd
16 mai 2002
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse de mutualité sociale agricole (CMSA) de la Haute-Savoie, dont le siège
DTA_2403891_20251028
28 octobre 2025
a rejeté le recours formé contre la décision du 13 novembre 2023 de l’autorité consulaire française à Dakar (Sénégal) lui refusant la délivrance d’un visa d’entrée et de long séjour en France en qualité
DTA_2519501_20260428
B..., ressortissants angolais, ont obtenu la qualité de réfugiés par des décisions de l’Office français de protection des réfugiés et des apatrides des 8 février et 29 mai 2017. Mme E...
ECLI:FR:CCASS:2020:CR01918
3 novembre 2020
SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE
ECLI:FR:CCASS:2020:CR03052
28 janvier 2020
SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE
Cour d'Appel
6253c8a4bd3db21cbdd85d83
14 janvier 2002
DAUPHIN & NEYRET AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE 2EME CHAMBRE CIVILE ARRET DU LUNDI 14 JANVIER 2002 Appel d'une décision (N° R.G. 11.99.000181) rendue par le Tribunal d'Instance de VALENCE
6253cabdbd3db21cbdd8be75
9 janvier 2008
Madame X..., après avoir nié l'ensemble des propos qui lui sont prêtés, ainsi que son attitude, se retranche derrière ses difficultés à s'exprimer en français alors qu'elle réside en France depuis 1983
613726a9cd580146774277a8
24 octobre 2006
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre octobre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant :
6137263ccd58014677424006
8 février 2005
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit février deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le
civ3
6137222dcd580146773fadb0
27 avril 1994
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Le syndicat des copropriétaires ... (20e), représenté par son
61372240cd580146773fb742
30 novembre 1994
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Marie Z... veuve X..., demeurant ...
civ1
6137220bcd580146773f9c54
20 décembre 1993
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Automatic Service, société à responsabilité limitée, dont le
613722aacd580146773ffd83
27 mars 1996
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M.
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