AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf mars deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 10 juin 2004), qu'ayant fait pratiquer

François X... et non Claude", sans rechercher si le fait que la société Rhodia chimie ait mis l'ordinateur litigieux à la disposition de M. François X..., qui lui-même l'aurait confié à M.

Y... a effectué des paiements d'un montant de 308 801 francs ; que, considérant qu'il restait devoir la somme de 50 805 francs, le liquidateur l'a fait assigner devant le tribunal de commerce en paiement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

Commerciale Antilles-Guyane sur lequel transitaient d'importantes sommes d'argent ; "qu'il a ainsi versé sur ce compte en 1994 un total de 221 236 francs, dont 173 386 francs en espèces et 45 852 francs

de 1 250 000 francs, pour créditer, le même jour, du même montant, le compte PFC au Crédit agricole, en se faisant consentir un prêt personnel de 347 222,24 francs au Banco de Sabadell pour apporter son

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

les époux Y... font grief à l'arrêt de fixer à 6 793 263,58 francs le montant de la créance de la société Sofal, arrêtée au 31 mars 1988, alors, selon le moyen, "1 ) que commet une fraude l'établissement

total de 528 231,67 francs ; que la société Eurosound a transféré les droits de créance résultant de ces factures à la société d'affacturage Facto France Y... qui lui en a réglé le montant les 30 mai,

, s'agissant des résidents de France personnes physiques, de ne pas appliquer le crédit d'impôt prévu au (i) aux contributions sociales françaises, en tant qu'aucun impôt sur le revenu ou un élément du

de 1 550 000 francs au bénéfice de la banque Populaire de Franche-Comté du Maconnais et de l'Ain (la banque) avec l'aval de M.

A, ressortissant russe dont l'un des enfants résidant en France est de nationalité française, entre à ce titre dans l'une des catégories d'étrangers énumérées par l'article L. 211-2 ; Considérant qu'aux

, ainsi que pour une autre, de 64 518,40 francs, elle a condamné la société Entreprise industrielle à en payer les montants à la Caisse, à titre de réparation du préjudice résultant de leur acceptation

Y... en paiement de la somme de 100 000 francs, montant de l'engagement de caution souscrit par celui-ci le 25 juin 1988 en faveur de la société TNR, entreprise de travaux, dont le compte-courant présentait

de Genève, victime d'un accident de la circulation en 1993 en France dont M.

Y... reconnaît avoir signé en avril 1989 un contrat de location pour un montant de loyer trimestriel de 7 080 francs HT et en juillet 1989 un second contrat pour un montant de loyer de 6 867 francs sur

des négociations ayant précédé cette acquisition, le gérant de la société TBH a produit le bilan faisant mention d'un actif net de 22 311 francs et d'une perte nette de 48 550,62 francs et une "attestation

de la condamnation réclamée à la caution soit limité, en principal, au montant de ses engagements souscrits par actes sous seing privés en 1988 et 1993 soit à la somme de 500 000 francs ; que ces créances