Il ressort des pièces du dossier que Mme A est accompagnée en France de ses deux filles, nées les 23 août 2013 et 7 novembre 2015.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS JUGE DE L’EXÉCUTION CHARGE DES VOIES D’EXÉCUTION MOBILIÈRES REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT du 07 Avril 2026 N° RG 23/00091 - N° Portalis DBYF-W-B7H-JAYN

et qui a introduit sa demande auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides bénéficie du droit de se maintenir sur le territoire français. ".

D et Mme C de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel ils sont susceptibles d'être éloignés, leur a interdit le retour sur le territoire français

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 ARRET DU 02 JUILLET 2015 (n° , pages) Numéro d'inscription au répertoire

INJECTION ELECTRICITE TACHER Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Copie exécutoire délivrée le : à : - Me BERTHAULT

mariés depuis au moins un an sur le fondement du a) du 1. de l'article 10 de l'accord franco-tunisien. 8.

C / SA CREDIT FONCIER DE FRANCE Expédition et copie exécutoire délivrées aux avoués le 03 Avril 2007 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE-AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE DIJON CHAMBRE CIVILE B ARRÊT

Mme A B, ressortissante soudanaise, est entrée en France en janvier 2019 selon ses déclarations et a déposé, le 15 janvier 2020, une demande d'asile.

B sont conformes aux règles de droit public international, aux accords franco-malien de coopération en matière de justice du 9 mars 1962 et de la convention consulaire entre la France et le Mali signée

sous un délai de trente jours, a fixé le pays de destination de cette mesure d’éloignement et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée d’un an ; 2°) d’enjoindre au préfet

EXPRO, JCP de VERSAILLES N° Chambre : N° Section : N° RG : 21/06366 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Edith COGNY Me Jean-François CABIN RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

[G] [A] Mme [F] [A] Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 04 FEVRIER 2014

Radureau, - et les observations de Me Berthaut, substituant Me Le Strat, représentant Mme A. Considérant ce qui suit : 1.

Mme A, ressortissante centrafricaine née en 1987, est entrée en France le 26 août 2024.

Axa France I.A.R.D. en ce qu'elle a été assignée en qualité d'assureur responsabilité civile générale de la S.A.S. Keller Fondations Spéciales, mis hors de cause la S.A.

Dos Z... la somme de 607 582,78 francs sous le bénéfice de l'exécution provisoire.

Dos Z... la somme de 607 582,78 francs sous le bénéfice de l'exécution provisoire.