Bertrand, contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 12 juin 2003, qui, pour travail dissimulé et soumission de personnes vulnérables ou dépendantes à des conditions

A... gérant de la bijouterie "La royale" , située à Marseille, auprès duquel M.

mise en examen (Germain X...) et rejeté une autre demande de mise en liberté présentée par cette personne ; " aux motifs que l'ordonnance déférée avait été rendue dans une procédure d'instruction au

non-salariés par l'article L. 7322-2 du code du travail qui prévoit qu' ''Est gérant non salarié toute personne qui exploite, moyennant des remises proportionnelles au montant des ventes, les succursales

: Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 10 mai 2004), que, selon convention du 20 décembre 1996, l'assocation des Tireurs du ball-trap Cernay Alsace a confié pour trois ans à M. et Mme X... la gérance

A..., gérant, depuis le 6 novembre 1991, de la société à responsabilité limitée CAP 21, mise en redressement judiciaire le 5 septembre 1994, pris en liquidation judiciaire le mois suivant, a été poursuivi

[F] a été engagé par la société Super Dominique le 1er septembre 2008 en qualité de responsable d'exploitation ; qu'il a été nommé gérant non associé de la société Super Jasmin lors de l&apos

Y... exploitant à titre individuel une menuiserie industrielle ; que les époux Y... et leur fils ont constitué, le 20 janvier 1989, Z... à laquelle a été donné en location-gérance le fonds de menuiserie

de fait de la société CIFC et en relevant à cette fin que le fonds de commerce exploité au ... donné en location-gérance à la société CIFC, l'a été suivant contrat du 6 septembre 1984 conclu entre, d'une

Huglo, conseiller rapporteur, Mmes Geerssen, Lambremon, MM. Chauvet, Maron, Déglise, Mmes Reygner, Farthouat-Danon, M.

de la SCI Les Fabiannes habitait à l'adresse indiquée, il ne portait aucune indication des diligences que l'huissier de justice aurait accomplies pour signifier l'acte à la personne du gérant de la personne

ETABLISSEMENTS PIEDERRIERE prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 7] [Localité 3] Représentée par Me Gwenaelle STEPHAN de la SELEURL CABINET

d'appoint" assurée par "une seule personne", la "gérance normale (qui) est attachée à une succursale nécessitant l'activité effective de plus d'une personne (et) est assurée par un couple fait l'objet

des parts sociales et, en répression, l'a condamné aux peines de dix mois d'emprisonnement et 50 000 francs d'amende, outre l'interdiction de gérer pendant une période de cinq ans et la faillite personnelle

débats d'audience que dans le cadre d'une enquête diligentée sur les instructions du procureur de la République des militaires de Catus apprenaient incidemment les faits ci-après ; qu'Ahmed Toufik X..., gérant

sa qualité de gérant, créant ainsi une apparence ne permettant pas de connaître la personne du véritable contractant ; qu'en se bornant à constater que le nom de Jean-Claude X... n'est indiqué que sous

à faire plaider qu'elle n'est pas pénalement responsable des 10 infractions, soutenant que le gérant de la société RENEPIERRE HIT SALON serait en réalité son mari, M.

à faire plaider qu'elle n'est pas pénalement responsable des 3 infractions, soutenant que le gérant de la société RENEPIERRE DIFFUSION DEFI SALON serait en réalité son mari, M.