A SOUTENU QUE LA SIGNATURE DE L'ACTE AUTHENTIQUE NE POURRAIT INTERVENIR QUE LORSQUE SERAIENT RADIEES TOUTES LES INSCRIPTIONS HYPOTHECAIRES ET DE NANTISSEMENT QUI GREVENT, DU CHEF DE DAME X..., LES BIENS

TEXTE, LORSQUE LES INSCRIPTIONS HYPOTHECAIRES PRISES SUR UN OU PLUSIEURS IMMEUBLES SONT EXCESSIVES, LE DEBITEUR PEUT DEMANDER LEUR REDUCTION ; QUE SONT REPUTEES EXCESSIVES LES INSCRIPTIONS QUI GREVENT

Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et par Mme Z..., greffiert de chambre, qui a assisté au prononcé de l'arrêt.

Dit que cette ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire, Fait et jugé à Bobigny, le 21 Décembre 2023 Le Greffier Caroline ADOMO GREBERT Le vice-président Juge des libertés

de la SELARL BERENGUER-GRELET, avocat au barreau de GERS Madame [J], [R] [I] [Adresse 8] [Adresse 8] [Localité 3] Représentée par Me Isabelle BAYSSET de la SCP INTER-BARREAUX D'AVOCATS MARGUERIT

[Adresse 3] ALFEE SC (SC) [Adresse 4] [Localité 1] [Adresse 5] SPF (SCI) [Adresse 6] Mme [J] [S] née [R] [Adresse 7] [Localité 2] Représentant (s) : SELARL AMMA AVOCATS - Me Emmanuelle MASSOL GRECET

immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article R. 15-2 du Code électoral ; Attendu que la déclaration de pourvoi faite par Mme Françoise I... au greffet

par le tribunal de grande instance de Paris, au profit de la Société de gestion et d'études SOGEC, société anonyme, dont le siège est ..., subrogée dans les droits de la société Nouveaux Magasins Grenette

RIGAULT, avoués assistée de Me Christine GRELET BERENGUER, avocat Monsieur Jérôme Y... Demeurant... 34725 SAINT ANDRE DE SANGONIS représenté par la SCP A. L. PATUREAU & P.

nationalité Française représenté par Me Laetitia LORRAIN, avocat au barreau de METZ, avocat plaidant, vestiaire : C405 JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES : Thomas DANQUIGNY GREFFIER LORS DU PRONONCE : Maïté GRENNERAT

Grimbert, conseiller référendaire, les observations de la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, avocat de M. [J], et l'avis de M.

2018, ils formaient les demandes suivantes: - dire que la parcelle AR [Cadastre 4] est enclavée au sens de l'article 682 du Code civil ; - dire que cette parcelle sera désenclavée par un chemin qui grèvera

] [Adresse 4] en qualité de liquidateur Désigne la SAS [J] - [Adresse 5] commissaire de justice pour procéder à l'inventaire et à la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent

[W] [Adresse 3] en qualité de liquidateur Désigne Me [U] [G] [Adresse 4] commissaire de justice pour procéder à l'inventaire et à la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent

en qualité de liquidateur Désigne la SAS [T] - [Adresse 5] [Adresse 6] commissaire de justice pour procéder à l'inventaire et à la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent

liquidation judiciaire ; Nomme la SAS SYSLAW demeurant à [Adresse 3] [Localité 1] [Adresse 4] aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent

Adresse 3] en qualité de liquidateur Désigne SAS HUISSIER 06 [Adresse 4] commissaire de justice pour procéder à l'inventaire et à la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent

Adresse 2] en qualité de liquidateur Désigne la SAS HUISSIER [Adresse 3] commissaire de justice pour procéder à l'inventaire et à la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent

[J] [Adresse 7] en qualité de liquidateur Désigne Me [C] [U] [Adresse 8] commissaire de justice pour procéder à l'inventaire et à la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent

Adresse 4] en qualité de liquidateur Désigne la SAS HUISSIER [Adresse 5] commissaire de justice pour procéder à l'inventaire et à la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent