[Adresse 5] [Localité 5] Représentant : Me Guillaume jean hyppo DE GERY de la SELARL GERY-SCHAEPMAN, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION INTIMES ORDONNANCE SUR INCIDENT N°26/ du 03 juin

siège [Adresse 1] [Localité 6] Représentées par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 Ayant pour avocat plaidant Me Frédéric JEANNIN

G : 07 / 03995 décision du Tribunal de Grande Instance de LYON- 10o ch Au fond 1999 / 8901 du 05 avril 2007 APPELANTS : SNC LAMY représentée par ses dirigeants légaux 13 place Jean Berry

Le tribunal de commerce a : - par jugement du 13 juin 2013, ouvert une procédure de redressement judiciaire et désigné la scp [E] Jeannerot, prise en la personne de Maître [E] en qualité d'administrateur

Guillaume SAUVAGE, Conseiller, -=-=-=-=-=-=-=-=- Faits et procédure Mme [U] [B] et M.

Jean-Pierre Heurguier, - Mme Eliane Duthil, - Mme Sylviane Guillard, - M. Daniel Tchernetzky, - M. Franck Bensussan, - Mme Evelyne Constant, - M.

Le tribunal de commerce a : - par jugement du 13 juin 2013, ouvert une procédure de redressement judiciaire et désigné la scp [K] Jeannerot, prise en la personne de Maître [K] en qualité d'administrateur

Jean AAAAA..., domicilié [...]                         , 124°/ Mme WWWWWWW...

[Localité 5] (64) de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 4] Représenté par Maître Christophe DUALE de la SELARL DUALE-LIGNEY-BOURDALLE, avocat au barreau de PAU Assistée de Maître Jeanine

société Emeis (anciennement dénommée Orpea) aux entiers dépens de l'instance, incluant le coût des constats internet réalisés d'un montant total de 598,79 euros TTC, avec distraction au profit de Maître Guillaume

Jean-Pierre AAA..., domicilié [...], 71°/ à Mme Sylvie BBB..., domiciliée [...], 72°/ à M. Franz CCC..., 73°/ à Mme Christina CCC..., domiciliés [...], 74°/ à M.

l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Eric X... coupable du délit d'exercice d'un travail dissimulé pour avoir intentionnellement dissimulé l'emploi salarié de Didier Y..., Sandrine Y..., Chrystèle Z..., Guillaume

la société BETON DE PARIS [Adresse 4] [Localité 15] Représentant : Me Oriane DONTOT de la SELARL JRF AVOCATS & ASSOCIES, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 617 et Me Loïc GUILLAUME

Jean-Marie X... ; qu'en énonçant, néanmoins, pour rejeter le recours en annulation formé par M.

Représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477, avocat postulant Assistée de Me Arnaud COLIN, avocat au barreau de PARIS, toque : T04, plaidant pour L'AARPI JEANTET

Copie exécutoire : SELARL Philippe JEAN-PIMOR Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-

Guillaume SAUVAGE, Conseiller, avec l'assistance lors des débats de Mme Sylvie LAVAL, Greffier, -=-=-=-=-=-=-=-=- Faits et procédure Aux termes d'un devis accepté daté du 23 septembre

AKELIUS PARIS V dont le siège social est situé [Adresse 3] représentée par Maître Catherine SAINT GENIEST de l’AARPI JEANTET, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #T0004 PARTIE INTERVENANTE Compagnie