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La cour, en se fondant sur les éléments du dossier qui lui était soumis, notamment sur un ancien accord commercial entre le groupe Carrier et la société Haden, éléments qu'elle n'a pas dénaturés, n'a pas

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A B, représenté par Me Si Hassen, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 7 mars 2024 par lequel le préfet de Côte-d'Or a renouvelé son assignation à résidence pour une durée de quarante-cinq

A C, représenté par Me Si Hassen, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution

B D A C, représenté par Me Si Hassen, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution

A B, représenté par Me Si Hassen, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet de la Côte-d'Or

Par un mémoire, enregistré le 22 décembre 2020, la commune d'Hallennes-lez-Haubourdin s'associe aux écritures de la société Olibé et conclut au rejet de la requête.

du 27 mai 2019 du préfet de la région Grand Est lui refusant l'autorisation d'exploiter des terres agricoles sur le territoire des communes de Rodemack, Beistroff-la-Grande, Basse-Renteng, Evrange et Hagen

Tilly Russ e Ernest Russ contra NV Haven- & Vervoerbedrijf Nova e NV Goeminne Hout.#Pedido de decisão prejudicial: Hof van Cassatie - Bélgica.

Hacène HABI, Juges.

Hacene X..., demeurant ... ; M.

Hacène X... ; 2°) de rejeter la demande de M.

Hacene X... un report d'incorporation au titre de l'article L. 5 du code du service national ; 2°) rejette la demande présentée par M.

Hassen X... un report d'incorporation au titre de l'article L.5 du code du service national ; 2°) rejette la demande présentée par M.

Hacène, qui lui a été signifiée le 12 septembre 2012 ; il ressort des pièces produites que Monsieur X...

Hassen, contre l'arrêt de la cour d'assises des BOUCHES-du-RHONE du 13 janvier 1989 qui l'a condamné à vingt ans de réclusion criminelle pour meurtre, ainsi que contre les arrêts incidents rendus par

B A, représenté par Me Si Hassen, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) enjoindre au préfet de la Côte-d'Or de le mettre en

APPENDIX     A.S.N. is an Afghan national who was born in   1977, lives in Capelle aan den IJssel and is represented by F.L.M. van Haren.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 29 juin 2023, la société Smv, représentée par la société Haben consulting, demande au tribunal de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires