cassation pris de la violation des articles 175 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable du délit

de faux et d'usage de faux en écritures publiques ou authentiques, par la fabrication de deux extraits du registre des délibérations municipales faisant état de deux prétendues délibérations des 6 juin

de travail de 1994 a été établi pour les deux périodes, alors que s'il y avait eu dans l'esprit de la mairie des périodes distinctes, il y aurait eu deux certificats de travail, l'un pour mai-juin délivré

demeurant à Savonnières (Indre-et-Loire), "Le Petit Bois", en cassation d'un arrêt rendu le 20 juin 1985 par la cour d'appel d'Orléans (chambre sociale), au profit de la société MIROITERIE SAINT-HUBERT

Douvreleur, Deville, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Fromont, Villien, conseillers, M. Chapron, conseiller référendaire, M.

lui interdisant de faire jouer le droit de préemption de la commune sur le même bien lors d'une future D.I.A., cette délibération ne s'étant pas close sur un vote ; "alors, d'une part, que le délit

cassation d'un arrêt rendu le 25 août 1989 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, au profit de la société Réunion Décor, société à responsabilité limitée, dont le siège social est boulevard Hubert

du conseil municipal et la signature d'un contrat de bail et d'un contrat de crédit-bail immobilier par Lucien X..., le 4 septembre 1989; que, par ladite délibération, il a été décidé d'annuler le contrat

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Humbert Mouchette, dont le siège est ...

C... de son désistement du pourvoi en ce qu'il est formé contre Mme Rivière et contre Mme A... et à Mme Z... épouse C... de son désistement du pourvoi à l'égard des trois défendeurs ; Attendu que, M

Hubert Y..., demeurant à Hardeville, 95420 Nucourt, 6 / de Mlle Monique Y..., demeurant ..., 7 / de M.

Code du travail et 1134 du Code civil, alors que, d'autre part, la société Karma ayant soutenu dans des conclusions, de ce chef délaissées, que M.

de faux et usage de faux et renvoyant le mis en examen devant le tribunal correctionnel pour y répondre du délit d'usage de faux extraits de délibérations du conseil municipal datés des 13 avril 1989,

avec cette précision, s'agissant de la seule maison d'habitation, que la démolition ordonnée devra intervenir dans les six mois suivant l'arrêt à défaut d'obtention d'un permis de construire régulier délivré

des traites, étant averties de l origine frauduleuse de ces traites par la partie civile ; et qu ainsi le délit de recel était constitué ; qu en ne répondant pas à ces conclusions, la chambre d accusation

André, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 14 mai 1992, qui, pour le délit de coups ou violences volontaires, l'a condamné à 5 000 francs d'amende dont

été prolongée par décision du juge des libertés et de la détention ; qu'à la fin du procès-verbal du débat contradictoire, l'avocat de la personne mise en examen s'est fait donner acte "de ce que Mme Humbert

. ; "aux motifs que Maître Hubert A..., avocat de l'accusé, sollicite le renvoi de l'affaire avec supplément d'information ; qu'à ce stade des débats, la cour n'est pas en mesure d'apprécier le bien-fondé

motifs que les poursuites sont exercées du chef de viols et que l'avocat de la partie civile demande le huis clos partiel et demande que Mme Chloé Y... soit autorisée à rester à l'audience ; que Me Hubert