EXPRO, JCP de NANTERRE N° Section : N° RG : 20/08901 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Pascal ANQUEZ Me Isabelle TARAUD le : 13 Mai 2022 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Arnaud LOUBIER Greffier, lors des débats : Mme VRECQ Isabelle, commis greffier Lors des débats : Mme Isabelle MINGUET, Procureure de la République adjointe Lors des débats : M.

Jean-Dominique Langlais, conseillers d'Etat ; Mme Catherine Brouard Gallet, conseillère d'Etat en service extraordinaire et Mme Isabelle Tison, conseillère d'Etat-rapporteure.

Rôle N° RG 20/13094 - N° Portalis DBVB-V-B7E-BGWKQ [X] [Z] C/ URSSAF PACA Copie exécutoire délivrée le : à : - Me Isabelle LECROCQ - Me Clémence AUBRUN Décision

A l'audience, Isabelle BORDENAVE a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

par Me Isabelle COLOMBANI, avocat au barreau de DRAGUIGNAN DEFENDERESSE S.A.S.

________________ Audience publique du 24 janvier 2018 Cassation Mme BATUT, président Arrêt n° 87 F-D Pourvoi n° F 16-18.285 Aide juridictionnelle partielle en défense au profit de Mme Isabelle

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Isabelle X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 avril

Motifs de la Décision : Attendu que dans sa lettre de contestation Victor X... précise qu'il existe une confusion entre les francs et les euros dans la mesure où le droit proportionnel était calculé

Motifs de la Décision : Attendu que dans sa lettre de contestation Danielle X... précise qu'il existe une confusion entre les francs et les euros dans la mesure où le droit proportionnel était calculé

Conseiller Greffier lors des débats : Madame Isabelle LAURAIN.

/ à Mme Emmanuelle Y..., épouse Z..., domiciliée [...]                                      , 2°/ à Mme Nathalie A..., épouse B..., domiciliée [...]                                   , 3°/ à Mme Isabelle

Sur le rapport de Mme Prache, conseiller référendaire, les observations écrites de Me Isabelle Galy, avocat de la société Financière de [4], de la société AJ associés et de la société MJM Froelich & associés

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Isabelle VERDEAUX, Présidente de chambre Madame Isabelle BROGLY, Conseillère Monsieur Philippe JAVELAS

que le montant des ressources du débiteur ne peut pas être pris en considération dans le cadre de la procédure de taxe qui donne compétence au magistrat pour vérifier si le montant des dépens a été calculé

. ; Attendu qu'il n'existe pas d'éléments de droit ou de fait de nature à remettre en cause le calcul de l'état de frais contesté qui apparaît conforme aux prescriptions du décret précité ; Qu'en

chemins de fer français et de mettre en application le règlement de retraites tel qu'il résulte de la lettre d'homologation du ministre des transports en date du 28 mai 1949 et, d'autre part, de faire calculer

vérification des dépens l'existence d'éléments de droit ou de fait de nature à remettre en cause le décompte des frais tel qu'il a été vérifié par le Greffier en Chef à hauteur de 501, 50 euros selon un calcul