AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c9fdbd3db21cbdd89c27
14 novembre 2007
14 novembre 2007
Société NANNI INDUSTRIES venant aux droits de la Société Financière Testerine responsable de cette avarie et tenue d'en garantir Monsieur A... et la Société OCEA ; -fixé le préjudice indemnisable de Jean-Paul
Source officiellePage 15 sur 16
cr
613725dbcd580146774210bb
23 octobre 2002
23 octobre 2002
par quiconque ; que de même ne peut être retenu comme une charge à son encontre le fait qu'il n'ait pas évoqué, lors de ses premières auditions par les services de police, l'existence du "chemin de ronde
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