assisté par Me Valérie GRAY de la SELARL GRAY SCOLAN, avocat au barreau de ROUEN Madame [N] [X] née le 10 décembre 1989 à [Localité 5] (65) [Adresse 3] [Localité 6] représentée et assistée par Me Jean-Baptiste

7] Représentée par Me Jean-François MARIANI, avocat au barreau de BASTIA INTIMÉE : S.C.I.

LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère Chambre dans l'affaire, ENTRE : Monsieur Bernard X.... représenté par Me Jean-Michel BURG, avoué assisté de Me Frédérique LANDREAUD, avocat (bénéficie d'une aide juridictionnelle

Baptiste TAILLAN, avocat au barreau de TOULON *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 12 Février 2020 en audience publique.

THIRIET, prise en la personne de son représentant légal immatriculée au RCS d’EPINAL sous le n° 421 098 088 dont le siège social est situé [Adresse 2] représentée par Maître Jean-Baptiste RENOU, membre

Pascale GUILLAUD-CIZAIRE de la SELARL ELECTA JURIS, avocats au barreau de LYON Monsieur [F] [Z] domicilié : chez SNC Mouton et Cie dont le siège social est sis [Adresse 4] représenté par Maître Jean-Baptiste

AVOCATS, avocat au barreau de PARIS - toque : A0785 INTIMES Monsieur [I] [T] né le 23 Janvier 1958 à [Localité 16] (92) [Adresse 1] [Localité 12] Représenté par Me Jean-Baptiste MORILLOT

Ayant pour avocat postulant Me Alexis DEVAUCHELLE, avocat au barreau d'ORLEANS, et pour avocat plaidant Me Jean-Baptiste BORDAS, avocat au barreau de BORDEAUX, D'UNE PART INTIMÉE : - Timbre fiscal

constitué avocat S.A. [...], société de droit anglais, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 9] [Localité 7] Représentée par Me Jean-Baptiste

réalisés, d'une part, la seule circonstance que des canalisations d'eaux pluviales doivent être dévoyées n'implique pas, par elle-même, la réalisation de travaux d'extension du réseau d'eaux pluviales

[M] 2 (RCS de [Localité 1] 852 754 167) [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Maître Jean-Baptiste BOUÉ-DIACQUENOD, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #B0309 S.E.L.A.R.L.

CLR & ASSOCIES prise en la personne de Maître [S] ès qualités de liquidateur judiciaire de la société ALTERNATIV CONCEPT [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me Jean-Baptiste GUEDON substituant

[Adresse 3] [Localité 5] Représentant : Me Patricia MINAULT de la SELARL MINAULT PATRICIA, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 619 - N° du dossier 20170523 Représentant : Me Jean-Baptiste

SCP BERGER, avocat au barreau de l'AVEYRON, avocat postulant et assisté de Me François-Xavier BERGER de la SCP BERGER, avocat au barreau de l'AVEYRON, avocat plaidant INTIMES : Monsieur Cyrille Jean-Roch

Jean-François MELLET, conseiller, Mme Magali DEGUETTE, conseillère, GREFFIER LORS DES DEBATS : Mme Catherine CHEVALIER, DEBATS : A l'audience publique du 29 juin 2022, où l'affaire

cotisations variables Prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 8] [Localité 9] Représentée par Me Sylvie POTIER-KERLOC'H de l'ASSOCIATION JEAN-RENE

Le tribunal a dès lors retenu le devis produit par les preneurs portant sur l'arrachage de ces souches et le nivelage des ornières, pour un montant de 1.056 euros.

[V] [P], demeurant [Adresse 3] représenté par Maître Jean-marie BEDRY de la SELARL BEDRY- JULHE-BLANCHARD BJB, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant, vestiaire : 18 Me Karine SIMON-FASSIMO,

LOGISTICS FRANCE [Adresse 1] [Adresse 8] [Adresse 5] [Localité 3] Représentée par Me Laurent LIGIER de la SELARL LIGIER & DE MAUROY, avocat au barreau de LYON (avocat postulant) Représentée par Me Jean-Baptiste

Rôle N° RG 21/16302 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BINIL [N] [W] [J] [V] C/ [P] [R] [G] [R] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Pierre ROBERT Me Jean-Mathieu