LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses trois branches : Attendu que François X... est décédé le 3 octobre 1997, laissant pour

Jean-Claude ZU..., 49°/ de Mme Françoise ZU..., née YX..., demeurant ensemble Pavillon 26, Ma Maison, Tujac, 19100 Brive, 50°/ de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON POLE SOCIAL Jugement du 30 Janvier 2024 Minute n° : Audience du :29 novembre 2023 Requête n° : N° RG 23/00402 - N° Portalis DB2H-W-B7H-XWSA

Philippe Jean-Claude Antoine X...

, René, André D... et 18°) Madame Nicole, Marie, Alice D... née YH..., demeurant ensemble ..., 19°) Monsieur Guy, Marius, Benoît XW..., demeurant à Craponne (Rhône), Brindas, Les Roulattes, 20

Minute : Copie exécutoire délivrée le : la SELARL CDMF AVOCATS la SELARL GUMUSCHIAN ROGUET BONZY AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Jean-Philippe Arruebo-Mannier, rapporteur public, - et les observations de Me Laurent Bardet, représentant la société Résina, ainsi que celles de Me François Wecxsteen, représentant le syndicat intercommunal

Jean-François Papin, premier conseiller, - et les conclusions de M. Jean-Philippe Arruebo-Mannier, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

ARRET DU 05 SEPTEMBRE 2002 APPELANT: Monsieur Jean-François X... 21 avenue Paul Chandon 51200 EPERNAY COMPARANT, concluant par la SCP DELVINCOURT - JACQUEMET avoué à la Cour, et ayant pour conseil la SCP

SCHINDLER [Adresse 4] [Localité 38] représentée par Me Jean-Jacques DIEUMEGARD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C0715 La S.A.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Alice Minet, première conseillère, - les conclusions de M.

Jean-François XL..., demeurant 65400 Argelès Gazost, 36 / de Mme veuve Jacqueline XL..., demeurant 65400 Lau Balagnas, venant aux droits de M. Edouard, Jean-Marie XL..., décédé, 37 / de M.

ILEO (RCS ANGERS 522 001 254) Rep/assistant : Maître Jean-christophe SIEBERT de la SELARL TORRENS AVOCATS, avocats au barreau de NANTES DEFENDEUR : S.A.R.L.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON POLE SOCIAL Jugement du 30 Janvier 2024 Minute n° : Audience du :29 novembre 2023 Requête n° : N° RG 22/01686 - N° Portalis DB2H-W-B7G-XDUE

République française Au nom du Peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - B ARRÊT DU 23 JANVIER 2025 (n° , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 22/00274

Jean-Pierre DELAVENAY, Président, M.

Georges J..., 18°/ Mme Madeleine J..., demeurant ensemble ..., 19°/ Mme Alice K..., demeurant Poste de Faverges, 74210 Seytenex, 20°/ Mme Jeanne K..., demeurant ..., 21°/ Mme Marie L..., demeurant

), 48) Mme Alice E..., demeurant à Maharepa Moorea (Polynésie française), 58) M.

Portalis DBVM-V-B7I-MHDJ C1 Minute : Copie exécutoire délivrée le : la SARL BERAUD-LECAT-BONSERGENT SENA Me Jean

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Alice Minet, première conseillère, - les conclusions de M.