juge des référés de nommer un expert, en application des dispositions de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, aux fins d'examiner l'état d'un immeuble située 26 rue René et Jean

DESCLOZEAUX, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE Me Jean-yves TOULLEC, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LE VINGT ET UN MAI DEUX MILLE QUINZE

PELFRESNE, avocat au barreau de Paris, Toque : C0603 Maître [P] [T], notaire [Adresse 1] [Localité 17] Ayant pour avocat postulant la SCP Jeanne BAECHLIN représentée par Maître Jeanne BAECHLIN,

Benoît Bohnert, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Ancel, Couturier-Heller, Meier-Bourdeau, avocat de Réseau ferré de France et à Me Brouchot, avocat de la Fédération nationale

Pascal G..., demeurant ..., 2 / de M. Z..., mandataire-liquidateur de la société CDF, Cuisines A... fabrication, ..., 3 / de M. André X..., demeurant ..., 4 / de M.

Jean YN..., demeurant ..., 73°/ de M. Jean YP..., demeurant ..., 74°/ de M. Jean YQ..., demeurant ..., 75°/ de M. René YR..., demeurant ..., 76°/ de M.

Benoit, L... Christophe, L... Frédéric, M... Stéphane, N... Frédéric, O... Jean Louis, P... Stéphane, Q... Laurent, R... Jean Michel, S... Giovanni, T... Jérôme, U... Eric, V... Mickaël, W...

B, représenté par Me Jean-Gilles Halimi, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 20 juillet 2021 par laquelle le maire de Thiverval-Grignon a refusé de lui délivrer le permis de construire

B C, représenté par la SELARL Cabinet Benoît Favre, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler l'arrêté du 20 novembre 2022 par lequel le maire de Lyon a accordé à la société

Représenté par Maître Virginie DELOUIS loco Maître Jean- Pascal POMIE, avocats au barreau de BORDEAUX Intimé, rendu l'arrêt contradictoire suivant après que la cause ait été débattue en audience

Benoit, à M. et Mme Jacques D..., à M. et Mme E...

Ce fonds qui est dépourvu d'accès direct à la voie publique a été desservi par un passage empruntant notamment la parcelle cadastrée numéro 379 de la section C appartenant à Madame Christine X..., veuve

DEMANDEUR S.A.S. [15] agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 4] Représentée et plaidant par Me Jean-benoît

NEXO I BOO, prise en la personne de son représentant légal en exercice [Adresse 1] Représentée par Me Jean-Jacques DESWARTE de la SARL SARL DESWARTE-CALMET, avocat au barreau de NOUMEA INTIMÉS Mme

Par acte authentique du 07 décembre 1981, Messieurs Jean et Albert X... ont constitué le G. A. E. C. de FARILLAC, Ce G. A. E.

née le 15 Novembre 1958 à LYON (69006) ... 38840 SAINT ANNE SUR GERVONDE représentée par la SCP AGUIRAUD NOUVELLET, avoués à la Cour assistée de Me Pascale GUICHARD, avocat au barreau de LYON

Y... a demandé de fixer l'emplacement de la limite de propriété entre la parcelle [...] lui appartenant et la parcelle [...] appartenant à M. Joseph Jean Z... ; Attendu que M.

Leur parcelle est grevée d'une servitude de passage, figurant dans le cahier des charges du lotissement annexé à leur titre de propriété et rédigée dans les termes suivants : 'A ce sujet, il est fait