Pour juger qu'un acte d'état civil produit devant lui est dépourvu de force probante, qu'il soit irrégulier, falsifié ou inexact, le juge doit en conséquence se fonder sur tous les éléments versés au dossier

Les requêtes n° 2308708 et n° 2316795 présentent à juger les mêmes questions et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour y statuer par un même jugement.

[P] et la société LIGHTING de toutes leurs demandes ; 1.Sur la nullité du procès-verbal de saisie-contrefaçon du 17 mai 2022 Juger que la signification du procès-verbal de saisie-contrefaçon du 17

Philippe SOUBEYRAN, Président de chambre, et par Mme Julie ABEN-MOHA, Greffière.

En 2002,le GAEC BOUARD s'est plaint d'une dégradation importante, principalement sur radier des silos, ayant pour origine l'attaque physio-chimique du béton par les jus d'ensilage.

la faute de la société Euracontrôle dans l'établissement du procès-verbal de contrôle technique du 14 décembre 2018 qui occulte les désordres les plus gravesdire et juger que ces préjudices consistent

ARGENTINE, représenté par Maître RAVAUT substituant Maître Antoine CHAMBOLLE, avocat au barreau de BORDEAUX, INTIMÉES : Société Anonyme ALLIANZ IARD-venant aux droits de la Cie GAN EUROCOURTAGE-prise

Par dernières écritures du 22 décembre 2022, la société La Française des jeux prie la cour de : A titre principal, - juger que la cour n'est saisie d'aucune demande/ appel de Mme [L], du fait que

de PARIS substitué par Me GAY JACQUET Etablissement Public [19] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 31] représenté par Me Pierre RAVAUT

Tribunal judiciaire de NICE à l’audience du 23 novembre 2023 à 14 heures 15 aux fins de : voir ordonner la jonction de l’affaire avec le dossier enrôlé sous le n° RG 23/1363 ;à titre principal, voir juger

effectuée par Jules X..., afin de dissimuler une autre mention, et que l'acte de reconnaissance est inexistant, de sorte que ces actes ne sont pas probants au sens de l'article 47.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Patrice COURSOL, Président Monsieur Christian MAGNE, Conseiller Madame Michèle RAJBAUT, Conseiller

Appelant, et en présence de Monsieur [Y] [W], interprète assermenté en langue arabe, et de Maître Julie SERRANO, avocat observateur D'AUTRE PART : 1°) Monsieur LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES

Philippe SOUBEYRAN, Président de chambre, et par Mme Julie ABEN-MOHA, Greffière.

Elle ajoute que seul le conseiller de la mise en état est compétent pour juger si une prétention est nouvelle.

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Benjamin RAJBAUT, Conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

barreau de BASTIA et de Me Jean FILIPPI, avocat au barreau de BASTIA COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue à l'audience publique du 16 janvier 2012, devant la Cour composée de : Madame Julie

2023 par le RPVA, le ministère public demande à la cour de : ' Constater que le récépissé prévu par l'article 1040 du code de procédure civile a été délivré ; ' Confirmer le jugement déféré ; ' Juger

Par un mémoire en défense, enregistré le 6 février 2023, l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM), représenté par Me Ravaut

Par un mémoire, enregistré le 13 juillet 2022, l'Office National d'Indemnisation des Accidents Médicaux, des infections nosocomiales et des affections iatrogènes (ONIAM), représenté par Me Ravaut, demande