SAMB, demeurant SICAP Liberté 5, n° 5542 à Dakar (Sénégal) ; M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société en nom collectif LE NETTOYAGE GENERAL ETABLISSEMENTS DABAS ET VARISELLAZ, dont le siège social est

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 24 octobre 2022 et 26 juillet 2023 sous le n° 2213954, M.

Par un mémoire, enregistré le 3 juillet 2023, Mme F a sollicité la réouverture de l'instruction, en l'absence de convocation de ses enfants par les autorités consulaires françaises à Dakar.

Par un jugement n° 1807454 du 19 juin 2020, le tribunal administratif de Melun a, en premier lieu, condamné la commune de Dammarie-les-Lys à verser à M.

décembre 2019 par laquelle le consul général de France à Dakar a sursis à statuer sur sa demande de passeport ; 3°) d'enjoindre au consul général de France à Dakar de lui délivrer un passeport dans

substituant à l’audience Me Didier DARRAS, avocat au barreau de BETHUNE D’UNE PART, DEFENDERESSE: [9], dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par M.

Il soutient qu’une note diplomatique a été envoyée au consulat général de France à Dakar le 1er décembre 2025 demandant la délivrance du visa, que M.

le 28 avril 2022, par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours formé contre la décision des autorités consulaires françaises à Dakar

représenté par la SCP LAFFLY-WICKY, avoués à la Cour assisté par Me BARTHELEMY BANSAC, avocat au barreau de Lyon L'instruction a été clôturée le 11 Mai 2007 L'audience de plaidoiries a eu lieu le 06 Juin

cette association demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir de l'arrêté du 26 décembre 1986 modifiant l'arrêté du 9 mars 1978 pris pour l'application de l'article 10 de la loi du 10 juillet

Vu : - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ; - le code de justice administrative.

Par une ordonnance du 5 juin 2023 la clôture d'instruction a été fixée au 31 juillet 2023.

représentés par Me Pollono, demandent au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, à l'autorité consulaire française à Dacca

F A, un compatriote né le 11 juin 1990, ainsi que pour l'enfant mineur du couple, Thierno Moussa A, né le 6 octobre 2019.

Vu l'ordonnance en date du 27 juin 2002, enregistrée le 3 juillet 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Marseille a transmis au Conseil

Vu : - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ; - le code de justice administrative.

Vu : - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Considérant ce qui suit 1.A la suite de la vérification de comptabilité de la SARL MPV portant sur la période du 1er juillet 2013 au 30 juin 2016, l'administration a notifié à M.

d'Etat : 1°) de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la décision en date du 7 mars 2006 par laquelle les services consulaires de l'ambassade de France à Dacca