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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème Chambre

DTA_2303374_20230817

Administratif

17 août 2023

17 août 2023

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, - le code des relations

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2008:0923JUD000262304

Admin. suprême

23 septembre 2008

23 septembre 2008

  c) du présent article (...) a le droit d’être jugée dans un délai raisonnable, ou libérée pendant la procédure (...)

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2208519_20230510

Administratif

10 mai 2023

10 mai 2023

En troisième et dernier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2204441_20221114

Administratif

14 novembre 2022

14 novembre 2022

Par suite, cette décision ne méconnait pas les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2202098_20220701

Administratif

1 juillet 2022

1 juillet 2022

incompétente ; -il méconnaît l'article 10 1. c) de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 ; - il méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2203039_20220729

Administratif

29 juillet 2022

29 juillet 2022

En second lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000042659690

Admin. suprême

8 décembre 2020

8 décembre 2020

d'aller et venir, au droit à la vie privée et familiale, à la liberté individuelle, à la liberté de réunion, au droit à l'éducation et à l'intérêt supérieur de l'enfant ; - la mesure contestée est entachée

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2007:0619JUD000817402

Admin. suprême

19 juin 2007

19 juin 2007

prévues au paragraphe 1 c) du présent article, (...) a le droit d'être jugée dans un délai raisonnable, ou libérée pendant la procédure. (...).

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2007:1204JUD004502706

Admin. suprême

4 décembre 2007

4 décembre 2007

    Le 22 février 2006, la cour d'appel rejeta la nouvelle demande de l'intéressé tendant à sa remise en liberté. 17.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c89fbd3db21cbdd85c87

Appel

13 novembre 2001

13 novembre 2001

B... 20123 PILA CANALE représenté par Me Antoine CANARELLI, avoué à la Cour assisté de la SCP RICHARD-LENTALI-LANFRANCHI, avocats au barreau d'AJACCIO Monsieur Marc Z...

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2413254_20240614

Administratif

14 juin 2024

14 juin 2024

Par des mémoires en défense, enregistrés les 5 et 11 juin 2024, l'établissement public administratif France Travail, représenté par Me Letellier, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2400961_20250128

Administratif

28 janvier 2025

28 janvier 2025

l'appréciation de ses ressources est entachée d'une erreur de droit ; - la décision méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2404533_20250128

Administratif

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 7.

Source officielle
TA

Section 8 - Chambre 2

DTA_2221918_20221219

Administratif

19 décembre 2022

19 décembre 2022

fondamentales ; - méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2204841_20221202

Administratif

2 décembre 2022

2 décembre 2022

B A le bénéfice de l'aide juridique partielle ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; - le code de l'entrée et du séjour

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2302487_20230727

Administratif

27 juillet 2023

27 juillet 2023

de séjour ; - il est entaché d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation ; - il méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

Source officielle
TA

Section 8 - Chambre 2

DTA_2221699_20221219

Administratif

19 décembre 2022

19 décembre 2022

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2207792_20230427

Administratif

27 avril 2023

27 avril 2023

- L'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 8 convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2300357_20230605

Administratif

5 juin 2023

5 juin 2023

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - l'accord franco-algérien du

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2016:0202DEC001647815

Admin. suprême

2 février 2016

2 février 2016

du présent article (...) a le droit d’être jugée dans un délai raisonnable, ou libérée pendant la procédure.

Source officielle

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