, représentée par Bernard Foucault, ingénieur en chef d'agronomie ; "alors, d'une part, que, la direction départementale de l'Agriculture et de la Forêt n'a pas la personnalité morale, qu'elle ne pouvait

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 24 juin 2003), rendu sur renvoi après cassation (chambre commerciale, financière et économique, 13 novembre 2001, pourvoi n° G 99-10.615) que la société Ardenn' levage

O... diverses sommes à titre d'indemnités journalières ainsi qu'une rente mensuelle, alors, selon le moyen, qu'est formelle et limitée la clause d'exclusion de garantie qui s'applique aux « suites et les

Y..., demeurant ..., 97427 Etang-Sale, en cassation de 2 arrêts rendus le 22 septembre 1998 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (chambre sociale) au profit de l'Office national des forêts

en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats que, par arrêt incident, la cour a rejeté la demande tendant à ce que soit ordonné un supplément d'information en vue de procéder à l'identification formelle

reprendre un jour une activité professionnelle ; "aux motifs que Jean-Pierre D... se trouvait en invalidité temporaire depuis 1987 ; que le certificat médical produit aux débats n'établit pas de façon formelle

ainsi statué, alors, selon le moyen, que l'existence d'un titre de perception régulier à partir duquel la procédure contentieuse de recouvrement peut être engagée est indispensable à la régularité formelle

L'arrêt, pour décider que la clause d'exclusion du produit livré ou de la prestation fournie est formelle et limitée et n'a pas pour effet de vider la police d'assurance de sa substance

; "aux motifs adoptés des premiers juges que l'intéressé correspond exactement au signalement précis de l'auteur du délit tel que fourni le jour des faits par les témoins ; qu'il a été reconnu formellement

X... contestait formellement, sans préciser quel document produit et par elle examiné, qui n'aurait d'ailleurs pu être que la décision du juge-commissaire arrêtant l'état des créances, lui aurait permis

l'administration est un différend sur l'interprétation par le redevable de bonne foi du texte fiscal et s'il est démontré que l'interprétation sur laquelle est fondée la première décision a été, à l'époque, formellement

750 euros, correspondant aux 1095 jours d'indemnités journalières dus à titre contractuel, après la consolidation du 1er mai 2013, alors « que les clauses d'exclusion de garantie doivent, pour être formelles

financement du prix du contrat de vente ou de prestation de service annulé en lien de causalité avec la faute de la banque qui, avant de verser au vendeur le capital emprunté, n'a pas vérifié la régularité formelle

société La Bâloise France, dont le siège social est ... (9e), en cassation d'un arrêt rendu le 16 octobre 1992 par la cour d'appel de Paris (7e chambre, section B), au profit de la société Rhône-Alpes levage

l'absence de mesures de précaution nécessaires sur le fondement d'un unique texte, l'article 39 du titre II du décret du 8 janvier 1965, texte inapplicable en l'espèce comme concernant les engins de levage

selon les énonciations des juges du fond, que le transporteur X... a acheté un camion Magirus appartenant au garage Lefebvre ; que l'opération s'est effectuée par l'intermédiaire d'un autre garage, Forez

Pour attester de la réalité des livraisons effectuées et non acquittées, la société Bois et Forêts produit un permis d'exploiter établi le 4 juin 2019 par l'office national des forêts (sa pièce 6) au nom

[Y] [K] et Mme [X] [K] font grief à l'arrêt de les débouter de leurs demandes formées à l'encontre de l'assureur, alors « que les clauses d'exclusion de garantie ne peuvent être tenues pour formelles et