JANVIER 1978 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE JUGEMENT DU 16 NOVEMBRE 1977, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES L'A CONDAMNE A VERSER A LA SOCIETE DU PORT DE PECHE DE LORIENT

[Z] et [Y] [D] ainsi que Mme [L] [D] (les bailleurs) sont propriétaires indivis d'un local commercial qu'ils louent depuis le 22 septembre 2004 à la société Gerstaecker France, devenue la société Gerstaecker

, qu'à la suite d'un contrôle de la société MSL circuits (la société) portant sur les années 2009 et 2010, l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales du Loiret

attaqué et des pièces de procédure que Jean-Christophe X... et l'association Mille et un jardins, qui exploite un magasin dans lequel étaient mis en vente des produits à base de chanvre et des journaux louant

45170 Montigny, en cassation d'un arrêt rendu le 10 novembre 1993 par la cour d'appel d'Orléans (chambre civile, 1e section), au profit de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel (CRCAM) du Loiret

________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 29 FÉVRIER 2024 La caisse primaire d'assurance maladie du Loiret

fondement des articles L. 631-7 et L. 651-2 du code de la construction et de l'habitation, afin de le voir condamner au paiement d'une amende civile, pour avoir changé l'usage d'un appartement en le louant

_______________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 13 NOVEMBRE 2025 La caisse primaire d'assurance maladie du Loiret

A] [B] [Q] né le [Date naissance 11] 1960 à [Localité 1] [Adresse 14] [Adresse 15] [Localité 1] Représenté par Me Stéphan SEGARULL de la SELARL SEGARULL GUILLOU-PERRIER, avocat au barreau de LORIENT

Section B), au profit : 1 / de la société Axa assurances IARD mutuelle, société d'assurances à forme mutuelle, dont le siège est 76240 Belbeuf, 2 / de la Société de matériels et techniques du Loiret

[U], propriétaire d'un appartement situé à Paris, afin de le voir condamner au paiement d'une amende civile, pour en avoir changé l'usage en le louant de manière répétée pour de courtes durées à une clientèle

travaux et de projets, ne rapportent pas expressément la preuve d'une telle régularisation; que néanmoins les conditions de celle-ci sont remplies; que le prévenu produit un document de la DDE du Loiret

étrangers et du droit d'asile, assisté de Morgane LIZEE, greffière, Statuant sur l'appel formé le 04 Mai 2026 à 2h23 par Me Johan HERVOIS avocat au barreau d'Orléans conseil de la PREFECTURE DU LOIRET

X... a engagé une action à l'encontre d'une commune du Loiret et du département représentés par la SCP Casadei ; que le tribunal de grande instance s'est déclaré incompétent ; que M.

Philippe X..., domicilié soleil des Loriots, 17120 Epargnes, contre l'arrêt rendu le 24 février 2016 par la cour d'appel de Poitiers (3e chambre civile), dans le litige l'opposant au directeur régional

septembre 1996 par la cour d'appel d'Orléans (Chambre civile, 1re Section), au profit : 1 / de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) du Loiret

X... a fait assigner le directeur des services fiscaux du Loiret devant le tribunal de grande instance en annulation des avis de mise en recouvrement ; Sur le premier moyen et le troisième moyens, réunis

X..., son frère et Mlle X..., sa soeur,) ont assigné M. et Mme Y... et leur assureur, la compagnie Eurofil assurances, à les indemniser de leur préjudice, en présence de la CPAM du Loiret ; Sur le moyen